8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2008 et mise à jour au 17-08-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-9-1997
Numéro: 1997036078
Page: 22966
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-08/44
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-1997
Texte modifié: 1984023208
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[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16, art. 46,1°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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