Lex Iterata

Texte 1997036049

31 JUILLET 1997. - Arrêté ministérielle contenant plusieurs dispositions concernant la Commission " Déchet animaux " (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-8-1997
Numéro
1997036049
Page
22228
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
29-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).