23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-8-1997
- Numéro
- 1997036048
- Page
- 22174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 1996-1997 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1997.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles le 23 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
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