Lex Iterata

Texte 1997036048

23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-8-1997
Numéro
1997036048
Page
22174
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-23/34
Entrée en vigueur / Effet
20-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session 1996-1997 du Parlement flamand est clôturée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1997.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 23 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS