Texte 1997036035
Article 1er.Au sens de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, pour ce qui concerne (la Région flamande), on entend par : <AGF 2006-06-23/32, art. 6, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Service Radio-Télévision Redevances : (le 'Vlaamse Belastingdienst'), (...). <AGF 2004-06-11/45, art. 17, 1°, 003; En vigueur : 01-07-2006><AGF 2006-06-23/32, art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 2.En ce qui concerne (la Région flamande), les demandes d'acquittement de la redevance télévision due en plus de deux fractions, conformément à l'article 14, troisième alinéa, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, sont introduites par écrit au (Vlaamse Belastingdienst). <AGF 2004-06-11/45, art. 17, 2°, 003; En vigueur : 01-07-2006><AGF 2006-06-23/32, art. 6, 004; En vigueur : 01-07-2006>
(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 8, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 3.(En ce qui concerne (la Région flamande), (le chef de l'agence ou les fonctionnaires du 'Vlaamse Belastingdienst" autorisés par celui-ci), sont habilités à accorder la dispensation en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision.) <AGF 1999-12-03/44, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2000><AGF 2004-06-11/45, art. 17, 3°, 003; En vigueur : 01-07-2006><AGF 2006-06-23/32, art. 6, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Ces demandes doivent être introduites par écrit au Service Radio-Télévision Redevances.
Art. 4.<AGF 1999-12-03/44, art. 3, 002; En vigueur : 25-01-2000> En ce qui concerne (la Région flamande), et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 21, 2° à 5°, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, la qualité d'officier de la police judiciaire est conférée (aux fonctionnaires désignés par le chef du 'Vlaamse Belastingdienst') pour la recherche et la constatation par procès-verbaux des infractions aux dispositions de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution : <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 1°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
1°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
2°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
3°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
4°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
5°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
6°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
7°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
8°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
9°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
10°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
11°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
12°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
13°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
14°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
15°(...) <AGF 2006-06-23/32, art. 9, 2°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 5.<AGF 1999-12-03/44, art. 4, 002; En vigueur : 25-01-2000> En ce qui concerne la Communauté flamande, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les contraintes visées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, et dont les modèles figurent à l'annexe du présent arrêté, sont décernées par les fonctionnaires suivants du Ministère de la Communauté flamande :
1°M. Tony Reyniers, adjoint du directeur;
2°M. Jozef Defever, adjoint du directeur;
3°M. Stefan Lagast, adjoint du directeur;
4°M. Peter De Troyer, adjoint du directeur;
5°M. Luc Jaenen, adjoint du directeur;
6°Mme Wendy Vander Stricht, adjoint du directeur;
7°Mme Saskia Arijs, adjoint du directeur;
8°Mme Martine Vanhove, adjoint du directeur;
9°Mme Ann Podevin, spécialiste;
10°M. Erik Meert, collaborateur;
11°M. Bart Sondervorst, collaborateur.
M. Tony Reyniers précité et, en cas d'empêchement, M. Jozef Defever précité, sont également habilités à doubler les montants éludés visés à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.
Les contraintes et le doublement des montants éludés, sont visés et déclarés exécutoires par les directeurs de la Division de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande.té,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.Contrainte. (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 15-08-1997, p. 21003).
Modifié par :
<AGF 1998-12-19/34, art. 11, En vigueur : 01-01-1999;M.B. 22-01-1999, p. 1837>
<AGF 1999-12-03/44, art. 4, 002; En vigueur : 25-01-2000 et 01-01-2002; M.B. 25-01-2000, p. 2238-2239>
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision.
Bruxelles, le 15 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Luc VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER