8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).

Article 1er.Le libellé de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est remplacé par le libellé suivant :

" Arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 35, deuxième alinéa, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. ".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots " article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " article 35, deuxième alinéa, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ", la subdivision " § 1er " étant abrogée, ainsi que les mots " sauf la procédure normale de l'estimation d'expertise visée au § 2, deuxième alinéa du présent article à laquelle les parties peuvent, chacune à ses frais, faire appel ".

Le § 2 du même article est abrogé.

Art. 3.A l'article 2, deuxième alinéa du même arrêté, les mots " visé à l'article 37 de la loi précitée du 29 mars 1962 " sont remplacés par les mots " visé à l'article 35 du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS