24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à la réparation, l'adaptation et l'entretien des chaises roulantes, les tricycles orthopédiques et les voiturettes (TRADUCTION).

Article 1er.Dans le point 3.1.3. de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994 et 28 février 1996, les mots " dont les frais de l'achat ont entièrement ou partiellement été pris en charge par le Fonds " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS