17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1997 et mise à jour au 01-12-2023)

Chapitre 1er.- Généralités.

Article 1er.Les articles 161, § 1er, 162, 163, 164 et 165 du décret entrent en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable au personnel de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial financé ou subventionné par la Communauté flamande.

["1 Le pr\233sent arr\234t\233 ne s'applique pas au personnel de soutien \224 l'apprentissage dans un centre de soutien \224 l'apprentissage tel que vis\233 \224 l'article 20, \167 2, du d\233cret du 5 mai 2023 relatif au soutien \224 l'apprentissage. "°

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(1AGF 2023-05-05/08, art. 27, 012; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 3.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° [1 ...]1

2°décret : le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997;

3°personnel médical : le médecin;

4°[1 ...]1

[5° personnel enseignant :

a)l'instituteur primaire, l'instituteur primaire ASV (formation générale et sociale), l'instituteur préscolaire, l'instituteur préscolaire ASV, le maître d'éducation physique et le maître de techniques de compensation Braille du type 6;

b)le maître de religion, le maître de morale non confessionnelle;] <AGF 2003-07-18/50, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2002>

6°instituteur : l'instituteur chargé de la fonction de titulaire de classe, l'instituteur chargé de la fonction d'enseignant ambulant, l'instituteur chargé de la fonction de maître de classe d'adaptation, l'instituteur chargé de l'enseignement individuel et l'instituteur chargé d'activités pédagogiques, le maître de cours spéciaux autres que l'éducation physique;

7°personnel orthopédagogique : l'orthopédagogue;

[8° personnel paramédical :

a)dans l'enseignement fondamental ordinaire : le puériculteur;] <AGF 2003-07-18/50, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2000>

[b) dans l'enseignement fondamental spécial : le logopède, le kinésithérapeute, l'ergothérapeute, l'infirmier et le puériculteur;] <AGF 2003-07-18/50, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2002>

9°personnel psychologique : le psychologue

10°le personnel social : l'assistant social.

["11\176 personnel de gestion et d'appui : collaborateur administratif, coordinateur TIC [2 , coordinateur des soins[3 , de collaborateur \224 la politique et de directeur-adjoint "° ]2.] <AGF 2005-09-30/58, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2005>

["1 12\176 personnel : le personnel administratif vis\233 \224 l'article 192 du d\233cret, les personnels enseignant, param\233dical, social, psychologique, orthop\233dagogique et le personnel de gestion et d'appui; 13\176 comit\233 local : l'organe local de concertation ou de n\233gociation comp\233tent pour les conditions de travail et les affaires de personnel."°

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(1AGF 2008-07-18/08, art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2008)

(2AGF 2022-04-22/17, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2022)

(3AGF 2023-09-15/35, art. 31, 013; En vigueur : 01-09-2023)

Chapitre 2.- [1 Tâches qui ne peuvent faire partie du capital-charges]1

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(1AGF 2008-07-18/08, art. 2, 008; En vigueur : 01-06-2008)

Art. 4.[1 Les tâches suivantes ne font pas partie du capital-charges du personnel et, par conséquent, ne peuvent être reprises dans la description de fonctionnement :

1°l'organisation du service d'autobus;

2°l'entretien et/ou les réparations à et dans l'école;

3°la participation et la collaboration aux activités religieuses, philosophiques ou socioculturelles périscolaires;

4°l'accueil d'enfants pendant les après-midi libres et pendant les vacances scolaires;

5°les leçons privées ou une thérapie données avant et après les heures de classe;

6°les visites à domicile;

7°la surveillance du midi;

8°l'accompagnement des élèves qui prennent le bus scolaire;

9°le contrôle du trafic sur la voie publique;

10°l'exécution de tâches administratives et/ou organisationnelles non propres à la fonction exercée.

Par dérogation à l'alinéa premier, les points 1° et 10° peuvent rentrer dans la charge :

- des membres du personnel chargés du soutien au processus décisionnel, visés à l'article 154, § 2, du décret;

- des membres du personnel chargés d'une fonction de soutien au processus décisionnel au profit du centre d'enseignement visés à l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental.

Par dérogation à l'alinéa premier, le point 2° peut rentrer dans la charge du coordinateur TIC, pour autant que l'entretien et/ou les réparations sont propres à la fonction.

Par dérogation à l'alinéa premier, le point 6° peut rentrer dans la charge du coordinateur de l'encadrement renforcé, pour autant que celui-ci est chargé de tâches et de charges dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes enfants et à condition que les visites à domicile se fassent dans ce contexte.

Par dérogation à l'alinéa premier, le point 6° peut également rentrer dans la charge des personnels social, psychologique et orthopédagogique.]1

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(1AGF 2008-07-18/08, art. 2, 008; En vigueur : 01-06-2008)

Art. 4bis.[1 Les tâches visées à l'article 4, alinéa premier, points 5° à 10° inclus, peuvent être imposées aux membres du personnel dans des circonstances exceptionnelles et de façon non systématique.

L'application de l'alinéa premier dépend des négociations au sein du comité local pour ce qui est de l'interprétation des notions "de façon non systématique" et "dans des circonstances exceptionnelles".]1

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(1Inséré par AGF 2008-07-18/08, art. 2, 008; En vigueur : 01-06-2008)

Art. 4ter.[1 La surveillance avant et après les heures de classe en dehors de la présence normale des élèves et l'exercice autonome d'une charge d'enseignement ne peuvent en aucun cas faire partir de la mission de puériculteurs dans l'enseignement maternel ordinaire.]1

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(1Inséré par AGF 2012-10-12/15, art. 13, 010; En vigueur : 01-09-2012)

Chapitre 3.- Direction.

Art. 5.Le directeur gère l'école sous le contrôle de l'autorité scolaire et, sauf absences justifiées, il est présent dans un des lieux d'implantation au moins pendant toute la période de présence normale des élèves.

Art. 6.Le directeur avec charge d'enseignement doit prendre les mesures nécessaires afin d'être en classe pendant cette charge d'enseignement. Sauf absences justifiées, il est présent dans un des lieux d'implantation au moins pendant toute la période de présence normale des élèves.

Art. 7.Le directeur qui, sur la base de l'article 129 du décret, assume la fonction de directeur adjoint, effectue, sous le contrôle de l'autorité scolaire, les missions qui lui sont attribuées par l'autorité scolaire sur la proposition du directeur. Sauf absences justifiées, il est présent dans un des lieux d'implantation au moins pendant toute la période de présence normale des élèves.

Chapitre 4.- Personnel enseignant.

Art. 8.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 163 §§ 2 et 3 du décret, la charge scolaire hebdomadaire du personnel enseignant qui assume une fonction à temps plein dans l'enseignement fondamental ordinaire, s'élève à 26 heures d'horloge au maximum, à accomplir dans la période de présence normale des élèves.

§ 2. Par dérogation au § 1er, la charge scolaire du personnel enseignant dans des lieux d'implantation qui obtiennent moins de 28 périodes financées ou subventionnées doit être fixée de manière à ce que un membre du personnel directeur ou enseignant soit présent pendant toute la période de présence normale des élèves.

Art. 9.La charge principale hebdomadaire du personnel enseignant engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental ordinaire s'élève à 24 périodes au minimum et 28 périodes au maximum.

(La charge principale hebdomadaire d'un instituteur engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental ordinaire s'élève à partir du 1er septembre 2001 à 27 périodes au maximum.

La charge principale hebdomadaire d'un instituteur préscolaire engagé à temps plein dans l'enseignement maternel ordinaire s'élève à partir du 1er septembre 2001 à 27 périodes au maximum.) <AGF 2003-07-18/50, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2001>

(La charge principale hebdomadaire d'un instituteur préscolaire engagé à temps plein dans l'enseignement maternel ordinaire s'élève à partir du 1er septembre 2003 à 26 périodes au maximum.) <AGF 2003-07-18/50, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2003>

(Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent être chargés au maximum d'une fonction principale qui égale le minimum du nombre d'heures pour une fonction à prestations complètes.) <AGF 2003-09-19/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2003>

Art. 10.<AGF 2003-07-18/50, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2001> La charge principale du personnel enseignant engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental ordinaire peut consister en une charge d'enseignement et/ou en des tâches pédagogiques spéciales et/ou, par application de l'article 154, § 2, du décret, en des activités de soutien au processus décisionnel.

Art. 11.§ 1er. La charge scolaire hebdomadaire du personnel enseignant qui accomplit une fonction à temps partiel dans l'enseignement fondamental ordinaire s'élève au maximum à la partie proportionnelle du nombre d'heures d'horloge visé à l'article 8.

§ 2. Pour une charge à temps partiel résultant de la scission d'une charge entière, la charge principale est fixée comme suit :

Cette réglementation ne s'applique pas au maître de religion, de formation culturelle et de morale non confessionnelle (ni aux délégués des organisations syndicales représentatives). <AGF 2003-09-19/32, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2003>

(§ 3. Pour une charge à temps partiel comme instituteur et instituteur préscolaire, résultant de la scission d'une charge entière, la charge principale est fixée comme suit à partir du 1er septembre 2001 :

(Cette réglementation ne s'applique pas aux délégués des organisations syndicales représentatives.) <AGF 2003-09-19/32, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2003>

) <AGF 2003-07-18/50, art. 4, 003; En vigueur : 01-09-2001>

(§ 4. Pour une charge à temps partiel comme instituteur préscolaire, résultant de la scission d'une charge entière, la charge principale est fixée comme suit à partir du 1er septembre 2003 :

(Cette réglementation ne s'applique pas aux délégués des organisations syndicales représentatives.) <AGF 2003-09-19/32, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2003>

) <AGF 2003-07-18/50, art. 4, 003; En vigueur : 01-09-2003>

Art. 12.Sans préjudice de l'application de l'article 163 §§ 2 et 3 du décret, la charge scolaire hebdomadaire du personnel enseignant engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial s'élève à 26 heures d'horloge au maximum, à accomplir dans la période de présence normale des élèves.

Art. 13.<AGF 2003-07-18/50, art. 5>(La charge principale hebdomadaire du personnel enseignant, visée à l'article 3, 5°, a et b, engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial, s'élève à partir du 1er septembre 2002 à 22 périodes au minimum et 27 périodes au maximum, étant entendu que chaque période destinée à la charge principale soit puisée dans les périodes selon les échelles.) <AGF 2003-07-18/50, art. 5, 003; En vigueur : 01-09-2002>

(La charge principale hebdomadaire de l'instituteur préscolaire ASV, engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial, s'élève à partir du 1er septembre 2003 à 22 périodes au minimum et 26 périodes au maximum, étant entendu que chaque période destinée à la charge principale soit puisée dans les périodes selon les échelles.) <AGF 2003-07-18/50, art. 5, 003; En vigueur : 01-09-2003>

(Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent être chargés au maximum d'une fonction principale qui égale le minimum du nombre d'heures pour une fonction à prestations complètes.) <AGF 2003-09-19/32, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2003>

Art. 14.<AGF 2003-07-18/50, art. 6, 003; En vigueur : 01-09-2001> La charge principale du personnel enseignant engagé à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial peut consister en une charge d'enseignement, et/ou en des tâches pédagogiques spéciales et/ou, par application de l'article 154, § 2, du décret, en des activités de soutien au processus décisionnel.

Art. 15.La charge scolaire principale du personnel enseignant employé à temps partiel dans l'enseignement fondamental spécial s'élève au maximum à la partie proportionnelle des heures d'horloge visées à l'article 12.

Art. 16.Les tâches administratives liées à la propre fonction rentrent dans la charge, mais pas dans la charge scolaire du personnel enseignant.

Chapitre 5.- Personnel paramédical.

Art. 16bis.<Inséré par AGF 2003-07-18/50, art. 7; En vigueur : 01-09-2000> Sans préjudice de l'application de l'article 163, §§ 2 et 3, du décret, la charge scolaire hebdomadaire du personnel paramédical engagé à temps plein dans l'enseignement maternel ordinaire s'élève à 32 heures d'horloge.

La charge scolaire hebdomadaire du personnel paramédical engagé à temps partiel dans l'enseignement maternel ordinaire, s'élève au maximum à la partie proportionnelle des 32 heures d'horloge.

Art. 17.Sans préjudice de l'application de l'article 163 §§ 2 et 3 du décret, la charge scolaire hebdomadaire du personnel paramédical occupé à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial comprend 26 heures d'horloge au plus, à accomplir dans la période de présence normale des élèves.

Art. 18.La charge principale hebdomadaire du personnel paramédical occupé à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial comprend 24 périodes au moins et 28 périodes au plus.

(Les délégués des organisations syndicales représentatives peuvent être chargés au maximum d'une fonction principale qui égale le minimum du nombre d'heures pour une fonction à prestations complètes.) <AGF 2003-09-19/32, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2003>

Art. 19.<AGF 2003-07-18/50, art. 8, 003; En vigueur : 01-09-2001> La charge principale du personnel paramédical dans l'enseignement fondamental spécial consiste en une charge axée sur l'enfant et/ou en des tâches pédagogiques spéciales et/ou, par application de l'article 154, § 2, du décret, en des activités de soutien au processus décisionnel.

Art. 20.§ 1er. La charge scolaire hebdomadaire du personnel paramédical occupé à temps partiel, comprend au maximum la partie proportionnelle du nombre d'heures d'horloge visé à l'article 17.

§ 2. Pour une charge à temps partiel résultant de la scission d'une charge entière, la charge principale est fixée comme suit :

(Cette réglementation ne s'applique pas aux délégués des organisations syndicales représentatives.) <AGF 2003-09-19/32, art. 5, 004; En vigueur : 01-09-2003>

Art. 21.Les tâches administratives liées à la propre fonction rentrent dans la charge, mais pas dans la charge scolaire du personnel paramédical.

Chapitre 6.- Personnel médical, social, psychologique et orthopédagogique.

Art. 22.Sans préjudice de l'article 163, §§ 2 et 3 du décret, la charge scolaire hebdomadaire de médecins, d'assistants sociaux, de psychologues et d'orthopédagogues occupés à temps plein dans l'enseignement fondamental spécial comprend 32 heures d'horloge.

Art. 22bis.<AGF 2003-07-18/50, art. 9, 003; En vigueur : 01-09-2001> La charge scolaire du personnel médical, social, orthopédagogique et psychologique consiste en des tâches propres à la fonction remplie et/ou en des tâches pédagogiques spéciales et/ou, par application de l'article 154, § 2, du décret, en des activités de soutien au processus décisionnel.

Art. 23.La charge scolaire hebdomadaire du personnel visé à l'article 22 occupé à temps partiel s'élève au maximum à la partie proportionnelle du nombre d'heures d'horloge visé à l'article 22.

Art. 24.Les tâches administratives liées à la propre fonction rentrent dans la charge, mais pas dans la charge scolaire des membres du personnel visés à l'article 22.

Chapitre 7.- Personnel administratif.

Art. 25.La charge scolaire hebdomadaire du personnel administratif visé à l'article 192 du décret occupé à temps plein dans l'enseignement fondamental comprend (36 heures d'horloge). <AGF 2003-12-05/55, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2001>

Art. 26.La charge scolaire hebdomadaire du personnel administratif visé à l'article 192 du décret occupé à temps partiel s'élève à une partie proportionnelle du nombre d'heures d'horloge visé à l'article 25.

Chapitre 7bis.- <Inséré par AGF 2003-12-05/55, art. 3; En vigueur : 01-09-2003> Personnel de gestion et d'appui.

Art. 26bis.<Inséré par AGF 2003-12-05/55, art. 3; En vigueur : 01-09-2003> La charge hebdomadaire du personnel de gestion et d'appui occupé à temps plein dans l'enseignement fondamental comprend 36 heures d'horloge.

Art. 26ter.<Inséré par AGF 2003-12-05/55, art. 3; En vigueur : 01-09-2003> La charge hebdomadaire du personnel de gestion et d'appui occupé à temps partiel dans l'enseignement fondamental s'élève toujours à une partie entière du nombre d'heures d'horloge visé à l'article 26bis.

Art. 26quater.<Inséré par AGF 2005-09-30/58, art. 2; En vigueur : 01-09-2005> Par dérogation au Chapitre IV, la charge hebdomadaire de l'instituteur préscolaire, de l'instituteur, de l'instituteur préscolaire formation générale et sociale' et de l'instituteur formation générale et sociale' qui sont désignés à temps plein sur la base de l'enveloppe de points telle que visée aux articles 125novies, § 1er, 153sexies, § 4 et 153octies du décret relatif à l'enseignement fondamental ou sur la base de l'enveloppe de points telle que visée à l'article X.52 du décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, s'élève à 36 heures d'horloge.

La charge hebdomadaire du personnel mentionné au premier alinéa qui travaille à temps partiel, s'élève toujours à une partie entière de 36 heures d'horloge.

Chapitre 7ter.[1 - Dispense de service pour siéger dans un organe local de concertation]1

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(1Inséré par AGF 2011-05-27/06, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2011)

Art. 26quinquies.[1 Le membre du personnel siégeant dans un organe local de participation créé par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, obtient une dispense de service pour assister aux réunions de cet organe de participation. Cette dispense est assimilée à une période d'activité de service.]1

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(1Inséré par AGF 2011-05-27/06, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2011)

Chapitre 8.- Dispositions finales.

Art. 27.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 28.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modèles de description de fonction (TRADUCTION).[1 ...]1

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(1Abrogé par AGF 2007-07-13/42, art. 1, 007; En vigueur : 31-08-2007)