14 JUILLET 1997. - Délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-8-1997
Numéro: 1997035950
Page: 21416
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 21-08-1997
Texte modifié
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(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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