14 JUILLET 1997. - Délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-8-1997
- Numéro
- 1997035950
- Page
- 21416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>
