Texte 1997035875
Article 1er.L'article 1er, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le montant maximum dont question au § 1er, 5° est adapté annuellement au 1er janvier conformément à la formule reprise au dernier alinéa lorsque l'indice ABEX atteint à cette date un des indices pivot ou y est réduit.
Les indices pivot sont égaux à une série de chiffres dont le premier est égal à 470 (=ABEX 01/01/1996) et dont chaque chiffre suivant est égal au chiffre précédent multiplié par 1,02.
Pour le calcul de chaque indice pivot le résultat dudit calcul est chaque fois arrondi au chiffre entier inférieur.
Pour le calcul du montant maximum la formule est la suivante :
3 500 000 x ABEX 01/01/N
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456 (ABEX 01/01/1994)N étant l'année pendant laquelle l'acte de l'emprunt est passé. Le résultat de ce calcul est chaque fois arrondi au cent millier inférieur. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions sont chacun/chacune en ce qui le/la concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS