3 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 27-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-10-1997
- Numéro
- 1997035874
- Page
- 25867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-03/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,7°, 008; En vigueur : 01-01-2015>
