Texte 1997035874

3 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 27-10-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-10-1997
Numéro
1997035874
Page
25867
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-03/50
Entrée en vigueur / Effet
11-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,7°, 008; En vigueur : 01-01-2015>

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