23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke West-Vlaamse Bedrijfsvoetbalbond " (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-9-1997
Numéro: 1997035871
Page: 25387
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).

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