Lex Iterata

Texte 1997035871

23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke West-Vlaamse Bedrijfsvoetbalbond " (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-9-1997
Numéro
1997035871
Page
25387
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-23/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).