2 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke Katholieke tafeltennisfederatie vzw. " (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-9-1997
- Numéro
- 1997035870
- Page
- 25387
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
