Texte 1997035827
Chapitre 1er.- Généralités.
Article 1er.Le présent arrêté est applicable à l'enseignement fondamental financé ou subventionné par la Communauté flamande.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°(...) <AGF 2003-12-05/64, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2003>
2°(...) <AGF 2003-12-05/64, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2003>
3°(...) <AGF 2003-12-05/64, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2003>
4°le décret : le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997;
5°élève : l'élève qui satisfait aux dispositions des articles 20 et 21 du décret ou y déroge sur la base de l'article 23 ou 24;
6°ministre : le Ministre flamand compétent pour l'enseignement;
7°école de libre choix : école créée sur la base de l'article 25, § 1er du décret sur l'enseignement fondamental.
Chapitre 2.- Programmation.
Section 1ère.- Création d'une école.
Art. 3.<AGF 2008-05-16/38, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2008> Par application de l'article 102 du décret, une école peut être financée ou subventionnée pendant les six premières années d'existence si elle atteint les normes de programmation telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
| Catégorie A : | Catégorie B : | Catégorie C : | |
| communes avec moins | communes de 75 | communes avec plus | |
| de 75 habitants | à 500 habitants | de 500 habitant | |
| par km2 | par km2 | par km2 | |
| --------------- | ----------------------- | ----------------- | -------------------- |
| Première année | |||
| d`existence | 25 | 37 | 50 |
| Deuxième année | |||
| d`existence | 40 | 60 | 80 |
| Troisième année | |||
| d`existence | 55 | 82 | 110 |
| Quatrième année | |||
| d`existence | 60 | 89 | 120 |
| Cinquième année | |||
| d`existence | 65 | 97 | 130 |
| Sixième année | |||
| d`existence | 70 | 105 | 140 |
Section 2.- (Abrogé) <AGF 2008-05-16/38, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 4.(Abrogé) <AGF 2008-05-16/38, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 5.(Abrogé) <AGF 2008-05-16/38, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2008>
Section 3.- (Abrogé) <AGF 2008-05-16/38, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2008>
Art. 5bis.(Abrogé) <AGF 2008-05-16/38, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2008>
Chapitre 3.- Rationalisation.
Art. 6.§ 1. (Afin d'être financées ou subventionnées après la sixième année d'existence de l'école par application des articles 108bis, §§ 1er et 3, 110, §§ 1er et 4, et 120 du décret, les écoles et les implantations doivent atteindre à la date de comptage, telle que définie à l'article 114 du décret, les normes de rationalisation telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :) <AGF 2008-05-16/38, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2008>
| Commune de moins de | |||
| 75 habitants par km2 | |||
| M | P | Fonds | |
| Ecole | 14 | 14 | 24 (10) |
| Ecole isolée | 8 | 10 | 16 (6) |
| Lieu d`implantation | 10 | 10 | 16 (8) |
| Lieu d`implantation isole | 6 | 8 | 12 (6) |
| Commune de 75 à 500 | |||
| habitants par km2 | |||
| M | P | Fonds | |
| Ecole | 20 | 50 | 60 (16) |
| Ecole isolée | 12 | 14 | 24 (10) |
| Lieu d`implantation | 20 | 25 | 40 (16) |
| Lieu d`implantation isole | 12 | 14 | 24 (10) |
| Commune de plus de | |||
| 500 habitants par km2 | |||
| M | P | Fonds | |
| Ecole | 50 | 120 | 140 (20) |
| Ecole isolée | 20 | 50 | 60 (16) |
| Lieu d`implantation | 20 | 25 | 40 (16) |
| Lieu d`implantation isole | 12 | 14 | 24 (10) |
§ 2. Les nombres entre parenthèses indiquent le nombre minimum d'élèves qui doivent fréquenter chaque niveau d'enseignement.
Les normes prévues pour les écoles isolées sont uniquement applicables, par application de l'article 189 du décret, aux écoles ou lieux d'implantation financés ou subventionnés qui sont isolés au 1er septembre 1997.
Art. 7.(Abrogé) <AGF 2003-12-05/64, art. 4, 003; En vigueur : 01-09-2003>
Chapitre 4.- Sanctions.
Art. 8.Sans préjudice de l'application de l'article 174 du décret, les abus lors du comptage d'élèves réguliers pour les normes de rationalisation et de programmation fixées par [1 l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten" (Agence de Services d'Enseignement)]1 en application de l'article 177, § 1er, 9° du décret, sont communiqués par lettre recommandée à l'autorité scolaire concernée. La communication mentionne les sanctions éventuelles.
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(1AGF 2012-10-12/15, art. 17, 005; En vigueur : 01-09-2012)
Art. 9.§ 1. Dans un délai de 30 jours civils de la signification de la lettre recommandée, l'autorité scolaire peut introduire un contredit auprès [1 de l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten"]1.
La signification est censée se produire le troisième jour ouvrable de l'envoi de la lettre recommandée. Les vacances d'automne, de Noël, de Carnaval, de Pâques et d'été suspendent le délai de 30 jours civils.
§ 2. Après réception du contredit et au plus tard 60 jours civils de la signification de la lettre recommandée visée au § 1er, [1 l'"Agentschap voor Onderwijsdiensten"]1 soumet, le cas échéant, un dossier avec une proposition de sanction au Ministre.
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(1AGF 2012-10-12/15, art. 18, 005; En vigueur : 01-09-2012)
Art. 10.Dans un délai de trois mois de la signification de la lettre recommandée visée à l'article 8, le Ministre prend une décision concernant la sanction. Cette décision est communiquée par lettre recommandée à l'autorité scolaire concernée.
Au-delà d'un délai de trois mois, aucune sanction ne peut plus être imposée.
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 11.La disposition abrogatoire de l'article 183, 4° du décret entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Art. 13.Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE