22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation, est abrogé.

Art. 2.L'article 1, 2° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" 2° parc de recherches ou parc scientifique, dénommé ci-après parc de recherches : zones industrielles scientifiques réservées à l'implantation d'entreprises à facteur élevé de recherches. Une présence limitée des universités, en complément aux activités des entreprises susvisées, est autorisée; ".

Art. 3.L'article 3, § 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" La " Katholieke Universiteit Leuven (KUL) " obtient un contingent de 48 ha pour le développement de parcs de recherches. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY