Texte 1997035715

21 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 quant à l'évaluation du président et du vice-président de l'asbl. Service social de la Communauté flamande. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-6-1997
Numéro
1997035715
Page
16951
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article VIII 25, § 3 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande, est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Le président et le vice-président de l'asbl. Service social de la Communauté flamande sont évalués par le fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Fonction publique et par le secrétaire général du département des Affaires générales et des Finances. Les évaluateurs recueillent à cet effet tous les renseignements nécessaires auprès des organisations syndicales représentatives. L'évaluation fonctionnelle porte sur le mode d'accomplissement du mandat. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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