30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certaines compétences concernant l'environnement aux fonctionnaires du Ministère de la communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1997 et mise à jour au 18-05-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-6-1997
Numéro: 1997035641
Page: 15537
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-1997
Texte modifié: 1995036195
belgiquelex

Art. M1.(Pas de version française, voir texte néerlandais).

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