30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certaines compétences concernant l'environnement aux fonctionnaires du Ministère de la communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1997 et mise à jour au 18-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-6-1997
- Numéro
- 1997035641
- Page
- 15537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-1997
- Texte modifié
- 1995036195
- belgiquelex
Art. M1.(Pas de version française, voir texte néerlandais).
