15 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 réglant la mise à la disposition de biens d'équipement flamands, en vue de la promotion de l'exportation (TRADUCTION).

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 réglant la mise à la disposition de biens d'équipement flamands, en vue de la promotion de l'exportation, est prolongé jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 2.L'appui est mis à la disposition conformément aux dispositions des directives approuvées par le Gouvernement flamand le 6 juin 1996.

Art. 3.Sous réserve des compétences de la Cour des comptes et de l'Inspection des Finances, le Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture est chargé du suivi des demandes de mise à la disposition des biens d'équipement en vue de la promotion de l'exportation.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique des débouchés et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. Bruxelles, le 15 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE