11 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 16-03-2001)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-4-1997
Numéro: 1997035508
Page: 10432
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2000-12-13/35, art. 23, 002; En vigueur : 01-10-2000>

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