11 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 16-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-4-1997
- Numéro
- 1997035508
- Page
- 10432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2000-12-13/35, art. 23, 002; En vigueur : 01-10-2000>
