18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 12-08-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-4-1997
Numéro: 1997035488
Page: 9995
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-03-18/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-01-19/47, art. 15, 004; En vigueur : 1999-01-01>

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