18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 12-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-4-1997
- Numéro
- 1997035488
- Page
- 9995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-18/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-01-19/47, art. 15, 004; En vigueur : 1999-01-01>
