18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 20-02-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-4-1997
Numéro: 1997035486
Page: 9991
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-03-18/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1998-12-18/65, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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