18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 20-02-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-4-1997
- Numéro
- 1997035486
- Page
- 9991
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-18/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1998-12-18/65, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1999>
