18 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d'agrément et de fermeture des hôpitaux, des services hospitaliers, des unités hospitalières et des partenariats. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2004 et mise à jour au 28-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-5-1997
- Numéro
- 1997035419
- Page
- 12369
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-18/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-1997
- Texte modifié
- 19830231381984013453
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-04-25/J1, art. 57,2°, 007; En vigueur : 07-09-2014>
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