4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'abrogation des articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-3-1997
- Numéro
- 1997035368
- Page
- 6635
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-04/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1997
- Texte modifié
- 1993036556
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget, sont abrogés.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de promotion agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
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