Lex Iterata

Texte 1997035368

4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'abrogation des articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1997
Numéro
1997035368
Page
6635
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-04/46
Entrée en vigueur / Effet
30-03-1997
Texte modifié
1993036556
belgiquelex

Article 1er.Les articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget, sont abrogés.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de promotion agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE