4 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 23-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-3-1997
- Numéro
- 1997035357
- Page
- 6169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,2°, 002; En vigueur : 23-02-2017>
