28 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 20 décembre 1996 portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 06-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-4-1997
- Numéro
- 1997035355
- Page
- 7929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-01-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997indéterminée
- Texte modifié
- 1983023208198401345419900301221991035333199103633119920351341984023208
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-07-12/41, art. 82, 002; En vigueur : 01-01-2014>
