Texte 1997035163
Article 1er.L'article II 24, alinéa 2, 2o, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1994, est abrogé.
Art. 2.L'article XIII 71 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Le chef de division désigne le chef de service, de concert avec le fonctionnaire dirigeant. ".
Art. 3.A l'article XIV 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 2, 16°, est remplacé par la disposition suivante :
" 16° 3 emplois de programmateur culturel, 1 emploi de gestionnaire technique et 2 emplois de collaborateur (réceptionniste) auprès du Centre culturel flamand "De Brakke Grond" à Amsterdam;";
2°Le § 2 est complété par les dispositions suivantes :
" 18° les emplois du personnel contractuel d'appui recruté pour les attachés communautaires, des prospecteurs d'investissements et l'attaché technologique;
19°1 emploi de rédacteur en chef au Département de l'Enseignement;
20°5 emplois d'adjoint du directeur (Fonds d'Impulsion sociale) au Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, Administration des Affaires intérieures. ".
3°Au § 3, alinéa 1er, les mots "et § 2, 17°" sont remplacés par les mots ", § 2, 16° et 17°, et § 2, 19° et 20°".
Art. 4.L'article XIV 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, est complété par un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. Le Gouvernement flamand engage le personnel contractuel d'appui visé à l'article XIV 5, § 2, 18°, sur la proposition de l'attaché communautaire, du prospecteur d'investissements ou de l'attaché technologique par lequel il sera occupé.
La proposition y relative est présentée par l'intermédiaire du secrétaire général du Département de Coordination, en ce qui concerne le personnel contractuel d'appui d'un attaché communautaire, ou par l'intermédiaire du secrétaire général du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, en ce qui concerne le personnel contractuel d'appui d'un prospecteur d'investissements ou de l'attaché technologique.
Le secrétaire général intéressé formule son avis en la matière. "
Art. 5.Dans l'article XIV 44 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995, les emplois suivants sont ajoutés :
après la fonction d'agent de liaison :
" redacteur en chef au Departement de l'Enseignement A214 ";
apres la fonction d'attache technologique "Investeren
in Vlaanderen" :
" programmateur culturel auprès du Centre culturel
flamand "De Brakke Grond" a Amsterdam A112
gestionnaire technique auprès du Centre culturel
flamand "De Brakke Grond" a Amsterdam C221 ".Art. 6.La Partie XIV, Titre 3, du même arrêté est complétée par un Chapitre 5, rédigé comme suit :
" Chapitre 5. - Conditions de travail du personnel contractuel d'appui visé à l'article XIV 5, § 2, 18°.
Art. XIV 51bis. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de travail du personnel contractuel d'appui visé à l'article XIV 5, § 2, 18°, lors de son recrutement.
Art. XIV 51ter. Le contrat de travail du personnel contractuel d'appui visé à l'article XIV 5, § 2, 18°, est signé par le secrétaire général du Département de Coordination, en ce qui concerne le personnel contractuel d'appui d'un attaché communautaire, ou par le secrétaire général du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, en ce qui concerne le personnel contractuel d'appui d'un prospecteur d'investissements ou de l'attaché technologique. ".
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996, à l'exception des articles 1er et 2 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1995.
Art. 8.Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 janvier 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE