20 DECEMBRE 1996. - Décret portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-2-1997
- Numéro
- 1997035124
- Page
- 3138
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-20/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 198301308719910356911991035920
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2007-12-07/40, art. 19,1°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
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