Lex Iterata

Texte 1997035057

15 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la chasse au gibier d'eau (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-1-1997
Numéro
1997035057
Page
926
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-15/31
Entrée en vigueur / Effet
17-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La chasse au gibier d'eau est interdite jusqu'au 31 janvier 1997 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 janvier 1997.

Th. KELCHTERMANS