7 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 3, 8° de l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par les arrêtés royaux du 25 avril 1973 et du 16 décembre 1981 et les arrêtés du Gouvernement flamand du 16 mars 1983 et du 16 juillet 1996, est remplacé par ce qui suit :

" 8° l'aménagement dans une entreprise agricole existante :

a)d'un silo-tranchée ayant une superficie totale de 300 mètres carrés et une hauteur maximale de 2 mètres;

b)d'un réservoir à lisier ayant un volume maximal de 2.000 mètres cubes;

pour autant que ce silo-tranchée ou ce réservoir à lisier soient situés dans une zone agricole mentionnée aux projets de plan de secteur et aux plans de secteur. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 janvier 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS