Texte 1997033121
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1ère.- Liste des engagements.
Article 1er.Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à 254.456.741 F pour les crédits dissociés.
(tableau A - colonne 7).
Engagements à charge de fonds budgétaires.
A. L'article 33 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1990 autorise l'Exécutif à prendre, pour le Fonds de transport scolaire, des engagements d'un montant égal aux crédits budgétaires disponibles.
En 1990, aucun engagement n'a été pris dans le cadre de cette autorisation.
B. L'article 34 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1990 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 120.000.000 F à charge du Fonds des bâtiments de l'enseignement communautaire.
En 1990, des engagements ont été pris pour un montant de 97.618.738 F et les engagements existants ont été augmentés d'un montant de 365.584 F (total : 97.984.322).
C. L'article 35 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1990 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 190.000.000 F à charge du Fonds des bâtiments de l'enseignement officiel subventionné.
En 1990, dans le cadre de cette autorisation :
de nouveaux engagements ont été pris pour un montant de 80 903 390 F
des engagements de l' éducation Nationale ont été repris
pour un montant de 93 384 968 F
le montant des engagements a été réduit de - 2 480 151 F
-------------------
171 808 207 FD. L'article 36 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1990 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 250.000.000 F à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio médicales.
En 1990, des engagements ont été pris pour un montant de 197.163.000 F dans le cadre de cette autorisation.
E. L'article 37 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1990 autorise l'Exécutif à prendre, pour le Fonds pour la protection de l'Enfance et de la Famille, des engagements d'un montant égal aux crédits disponibles.
En 1990, aucun engagement n'a été pris dans le cadre de cette autorisation.
Section 2.- Liste des crédits d'engagement (C.D.).
Art. 2.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1990 s'élèvent à 648.500.000 F au total.
Ces crédits sont répartis comme suit :
a) Budget primitif : 631.500.000 F
Décret du 19 décembre 1989 - (Moniteur belge du 26 juin 1990)
(Tableau A - colonne 1)
b) Budget ajuste
- Augmentations : 17 000 000 F
- Diminutions : 0 F
Décret du 19 juin 1990 - (Moniteur belge du 8 août 1990)
(Tableau A - colonnes 2 et 3)
c) Crédits reportes de 1989 a 1990 0 F
(Tableau A - colonne 5)Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1490, soit au total 394 043.259 F. ne sont pas reportés à l'année budgétaire 1991 conformément aux articles 34 et 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l' état et sont annulés par ce décret.
(Tableau A - colonnes 9 et 10)
Art. 4.Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 pour les crédits dissociés sont fixés à 648.500.000 F - 394.043.259 F = 254.456.741 F; ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1990. (Tableau A - colonne 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Section 1ère.- Liste des recettes.
Art. 5.Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent à
- Article 46.01 Dotation 2 045 283 331 F
- Article 46.01 Dotation, années antérieures 448 100 000 F
-----------------------
= 2 493 383 331 F
- Article 46.03 Soldes des années anterieures 0 F
- Article 46.04 Ristournes d'impot 81 305 000 F
- Article 46.05 Dotation spéciale enseignement 12 556 669 F
- Article 46.06 Dotation speciale 0 F
- Article 46.07 Dotation enseignement 618 700 000 F
- Article 11.01 Remboursement de traitements 2 454 464 F
- Article 12.01 Remboursement d'avances pécuniaires 13 381 037 F
- Article 29.01 Intérêts de dépôts a terme 64 822 831 F
- Article 46.09 Répétitions ACS 12 109 226 F
- Article 06.02 Demandes de remboursement 1 432 925 F
- Article 06.01 Recettes diverses 39 500 855 F
- Article 06.01 Recettes diverses 129 401 F
-------------------------
= 133 830 739 F
TOTAL des recettes perçues pour l'année budgétaire 1990 : 3 339 775 739 FSection 2.- Liste des dépenses.
Art. 6.Les ordonnancements à charge du budget pour l'année 1990 s'élèvent à 2.839.879.370 F (Tableau B - colonne 7)
A) crédits non-dissocies 2 649 171 096 F
(Tableau B - colonne 7)
Ces crédits sont repartis comme suit :
- prestations de année anterieure 133 822 896 F
- prestations de année en cours 2 515 348.200 F
(Tableau B - colonnes 8 et 9)
B) crédits d'ordonnancement 190.708.274 F
(Tableau B - colonne 7)
- prestations des années anterieures 101 100 129 F
- prestations de année en cours 89 608 145 F
(Tableau B - colonnes 8 et 9)Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1990 s'élèvent à 2.839.879.370 F. (Tableau B - colonne 7)
Section 3.- Liste des crédits de paiement.
Art. 8.Les crédits ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 5.892.320.390 F.
crédits non dissocies 4 832 720 616 F
- crédits d'ordonnancement 1 059 599 774 F
(Tableau B - colonne 6)Ces crédits sont répartis comme suit :
1) au budget primitif 3 100 000 000 F
- crédits non dissocies 2 905 700 000 F
- crédits d'ordonnancement 195 000 000 F
(Tableau B - colonne 1)
Décret du 19 décembre 1989 (Moniteur belge du 26 juin 1990)
2) au budget ajuste
a. Décret du 19 juin 1990 ( Moniteur belge du 8 août 1990)
- crédits non dissocies
- augmentations 19 500 000 F
- diminutions 10 200 000 F
- crédits d'ordonnancement
- augmentations 3 000 000 F
- diminutions 4 000 000 F
b. Décret du 1 octobre 1990 (Moniteur belge du 30 novembre 1990)
- crédits non dissocies
- augmentations 14 700 000 F
- diminutions 13 700 000 F
(Tableau B - colonnes 2 et 3)
3. Les crédits de paiement reportes de année budgétaire 1989 en application
coordonnes le 17 juillet 1991, sont repartis comme suit :
- crédits non dissocies 1 916 720 616 F
- crédits d'ordonnancement 865 599 774 F
Total 2 782 320 390 F
(Tableau B - colonne 5)Art. 9. 1) Les crédits de paiement non utilisés, d'un montant de 1.269.543300 F sont reportés à l'année budgétaire 1991 conformément aux articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l' état, coordonnées le 17 juillet 1991.
(Tableau B - colonne 14)
Ils sont répartis comme suit :
- crédits non dissocies 400 651 800 F (91/3)
crédits d'ordonnancement 868 891 500 F (91/1)La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1991.
2)Les crédits non utilisés, d'un montant de 1.782.897.720 F. sont à annuler par le décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990.
- crédits non dissocies (90/3) 1 782 897 720 F
- crédits d'ordonnancement (90/3) 0 F
(Tableau B - colonne 13)Art. 10.Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à néant pour 1990.
(Tableau B - colonne 11 et tableau C)
Art. 11.Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
- crédits non dissocies 2 649 171 096 F
- crédits d'ordonnancement 190 708 274 F
TOTAL : 2.649.171.096 F + 190.708.274 F = 2.839.879.370 FConformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1990.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.
Art. 12.Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1989 s'élèvent à 303.970.061 F (Tableau D - colonne 1)
Art. 13.Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées pour l'année 1990 s'élèvent à 391.029.661 F.
(Tableau D - colonne 4) Ces crédits sont répartis comme suit :
- crédits transferés du budget 348 827 000 F
- autres recettes 42 202 661 F
(Tableau D - colonnes 2 et 3)Les crédits disponibles sont de :
303 970 061 F + 391 029 661 F = 694 999 722 F
Art. 14.Les dépenses imputées en 1990 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 409.753.582 F. (Tableau D - colonnes 6 et 8)
Art. 15.Le règlement définitif de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990 ressort du tableau D.
Transfert de 1989 + 303 970 061 F
- Recettes de 1990 + 391 029 661 F
- Dépenses de 1990 - 409 753 582 F
Situation au 31 décembre 1990 + 285 246 140 FCe montant est reporté à l'année budgétaire 1991.
La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1991.
Plusieurs Fonds sont supprimés, la comptabilité y relative figure dans le règlement définitif de l'année budgétaire 1991.
Annexe.
Art. N1.Tableau 1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990. - Tableau A - Engagements.
Tableau B. - Tableau C - Année budgétaire 1990 - dépenses excédant les crédits : NEANT. - Tableau D - Communauté germanophone : section particulière 1990. - (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28/5/1997, p. 13885 à 13886).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 21 octobre 1996.
Le Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRþODER