Texte 1997033085

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1995 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-12-1997
Numéro
1997033085
Page
34541
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/75
Entrée en vigueur / Effet
23-12-1997
Texte modifié
1995033073
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement du 20 février 1995 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Eupen, le 17 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

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