16 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-9-1997
- Numéro
- 1997033079
- Page
- 24441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 1997.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
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