Article 1er.La session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 1997.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE