15 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière à l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi (FOREM) (TRADUCTION).

Article 1er.L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996 est d'application pour les membres du personnel du FOREM.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1993, 30 décembre 1993, 21 décembre 1994, 7 avril 1995 et 8 février 1996 est d'application pour les membres du personnel du FOREM.

Art. 3.En exécution de l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article 1er et de l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article 2, l'interruption de la carrière professionnelle des agents de niveau 2+ et 1 peut être refusée dans l'intérêt du service.

Art. 4.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 1996.

Eupen, le 15 avril 1997.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ