Texte 1997033036
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1ère.- Liste des engagements.
Article 1er.Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à 358 124 217 F pour les crédits dissociés.
(tableau A - colonne 7)
Engagements à charge de fonds budgétaires.
L'article 14 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1991 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 250 000 000 F à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio médicales.
En 1991, des engagements ont été pris pour un montant de 216 965 000 F dans le cadre de cette autorisation.
Section 2.- Liste des crédits d'engagement (C.D.).
Art. 2.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1991 s'élèvent à 968 000 000 F au total.
(tableau A - colonne 6)
Ces crédits sont répartis comme suit :
a) Budget primitif : 788 500 000 F
Décret du 19 décembre 1990 (Moniteur belge du 25 avril 1991)
(tableau A - colonne 1)
b) Budget ajuste Décret du 25 juin 1991 (Moniteur belge du 31 août 1991)
- Augmentations : 179 500 000 F
- Diminutions : 0 F
(tableau A - colonnes 2 et 3)
c) Crédits reportes de 1990 a 1991 0 F
(tableau A - colonne 5)Art. 3.Les crédits d'engagement non utilises en 1991, soit au total 609 875 783 F, ne sont pas reportés à l'année budgétaire 1992 conformément aux articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991et sont annulés par ce décret.
(tableau A - colonnes 9 et 10)
Art. 4.Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1991 pour les crédits dissociés sont fixés à 968 000 000 F - 609 875 783 F = 358 124 217 F; ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1990.
(tableau A - colonne 11)
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Section 1ère.- Liste des recettes.
Art. 5.Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent à
- Article 46.01 Dotation 2 745 500 000 F
- Article 46.03 Soldes des années anterieures 0 F
- Article 46.04 Ristournes d'impôt 1990 6 995 000 F
- Article 46.05 Ristournes impôt 1991 90 300 000 F
- Article 46.06 Dotation speciale 0 F
- Article 11.01 Remboursement de traitements 11 804 700 F
- Article 12.01 Remboursement d'avances pécuniaires 11 055 295 F
- Article 29.01 Intérêts de dépôts a terme 80 740 011 F
- Article 46.09 Répétitions ACS 16 308 148 F
- Article 46.10 Répétitions mesures FBI 23 102 926 F
- Article 06.01 Recettes diverses 4 101 834 F
- Article 06.02 Reliquat des anciens fonds au
31 décembre 1990 29 045 100 F
- Article 06.03 Anciens fonds DO 30 43 149 518 F
- Article 06.04 Subvention CE 49 037 050 F
Total des recettes perçues pour l'année budgétaire 1991: 3 111 139 582 FSection 2.- Liste des dépenses.
Art. 6.Les ordonnancements à charge du budget pour l'année 1991 s'élèvent à 3 022 387 992 F
(tableau B - colonne 7)
A) Crédits non-dissocies 2 694 150 168 F
(tableau B - colonne 7)
Ces Crédits sont repartis comme suit :
- prestations de année anterieure 73 890 830 F
- prestations de année en cours 2 620 259 338 F
(tableau B - colonnes 8 et 9)
B) Crédits d'ordonnancement 277 353 811 F
(tableau B - colonne 7)
- prestations des années anterieures 175 784 573 F
- prestations de année en cours 101 569 238 F
(tableau B - colonnes 8 et 9)
C) années anterieures 50 884 013 F
- prestations de année anterieure 0 F
- prestations de année en cours 50 884 013 FArt. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1991 s'élèvent à 3 022 387 992 F. (tableau B - colonne 7)
Section 3.- Liste des crédits de paiement.
Art. 8.Les crédits ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 4 457 843 300 F.
- Crédits non dissocies 3 236 951 800 F
- Crédits d'ordonnancement 1 131 091 500 F
- années anterieures 89 800 000 F
(tableau B - colonne 6)Ces crédits sont répartis comme suit :
1. au budget primitif 3 113 800 000 F
* Crédits non dissocies 2 766 400 000 F
* Crédits d'ordonnancement 309 600 000 F
* années anterieures 37 800 000 F
(tableau B - colonne 2)
Décret du 19 décembre 1990 (Moniteur belge du 25 avril 1991)
2. au budget ajuste
a. Décret du 25 juin 1991 (Moniteur belge du 31 août 1991)
* Crédits non dissocies
augmentations 64 400 000 F
diminutions 68 500 000 F
* Crédits d'ordonnancement
augmentations 16 000 000 F
diminutions 63 900 000 F
* années antérieures
augmentations 52 000 000 F
diminutions 0 F
b. Décret du 16 décembre 1991 (Moniteur belge du 4 avril 1992)
* Crédits non dissocies
augmentations 4 900 000 F
diminutions 5 400 000 F
* Crédits d'ordonnancement
augmentations 8 500 000 F
diminutions 8 000 000 F
c. Décret du 29 juin 1992 (Moniteur belge du 20 octobre 1993)
* Crédits non dissocies
augmentations 74 500 000 F
diminutions 0 F
(tableau B - colonnes 3 et 4)
Résultat :
Crédits d'ordonnancement 1991 :
* Crédits non dissocies 91/1 2 836 300 000 F
* années antérieures 91/2 89 800 000 F
* Crédits dissocies 262 200 000 F
Total 3 188 300 000 F
3. Les Crédits de paiement reportes de année budgétaire 1990 en application
coordonnes le 17 juillet 1991, sont repartis comme suit :
* Crédits non dissocies 400 651 800 F
* Crédits d'ordonnancement 868 891 500 F
Total 1 269 543 300 F
(tableau B - colonne 5)Art. 9.1. Les crédits de paiement non utilisés, d'un montant de 1 063 311 153 F, sont reportés à l'année budgétaire 1992 conformément aux articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
(tableau B - colonne 14) Ils sont répartis comme suit :
* Crédits non dissocies 216 040 662 F (92/3)
* Crédits d'ordonnancement 808 354 504 F (92/1)
* années antérieures (92/4) 38 915 987 FLa répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1992.
2. Les crédits non utilisés, d'un montant de 372 144 155 F. sont à annuler par le décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991.
* Crédits non dissocies (91/3) 326 760 970 F
* Crédits d'ordonnancement (91/1) 45 383 185 F
(tableau B - colonne 13)Art. 10.Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à néant pour 1991.
(tableau B - colonne 11 et tableau C)
Art. 11.Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :
* Crédits non dissocies 2 694 150 168 F
* Crédits d'ordonnancement 277 353 811 F
* années anterieures 50 884 013 F
Total 3 022 387 992 FConformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1991.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.
Art. 12.(Non numéroté dans le Moniteur.) Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1990 s'élèvent à + 257 553 749 F.
(tableau D - colonne 3)
- Situation au 31 décembre 1990 : 285 246 140 F
- Total des Crédits des Fonds dissout de 1990 : - 29 045 100 F
Ce montant annule figure dans les recettes a l'art. 06.02
- Dissolution du Fonds pour l'Agriculture
(solde négatif en 1990) + 1 352 709 F
- Excédant pour 1991 :
285 246 140 F - 29 045 100 + 1 352 709 = - 257 553 749 F.
(tableau D - colonnes 2 et 3)Art. 13.(12 dans le Moniteur.) Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées pour l'année 1991 s'élèvent à 108 679 725 F.
(tableau D - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit :
- Crédits transferés du budget 81 000 000 F
- autres recettes 27 679 725 F(tableau D - colonnes 4 et 5) Les crédits disponibles sont de : 257 553 749 F + 108 679 725 F = 366 233 474 F
Art. 14.(13 dans le Moniteur.) Les dépenses imputées en 1991 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 168 952 057 F. (tableau D - colonne 8)
Art. 15.(14 dans le Moniteur.) Le règlement définitif de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991 ressort du tableau D.
Situation au 31 décembre 1990 285 246 140 F
Fonds dissouts (solde négatif) + 1 352 709 F
Fonds dissouts - 29 045 100 F
Recettes de 1991 + 108 679 725 F
Dépenses de 1991 - 168 952 057 F
Situation au 31 décembre 1991 + 197 281 417 F
(N.B. Les services a gestion autonome ne sont pas inclus dans ce tableau)Chapitre 4.- Créances justifiées et droits constatés de la Communauté germanophone.
Art. 16.(15 dans le Moniteur.) Le résultat du règlement définitif ne constitue qu'un aperçu des recettes effectivement obtenues et des dépenses imputées pour l'année budgétaire 1991.
La Communauté germanophone conserve par conséquent à l'égard de l' état fédéral les créances justifiées et les droits constatés suivants :
- Dotation "années antérieures" (6e Tranche - 1990) 110 900 000 F
- Dotation "années antérieures" (7e Tranche - 1991) 110 900 000 F
- Dotation spéciale (1990) 11 100 000 F
- Dotation spéciale (1991) 11 400 000 F
- Dotation spéciale Fonds des bâtiments de l'enseignement
officiel subventionne 100 000 000 F
- Dotation spéciale Fonds Maron 65 000 000 F
----------------
409 300 000 FAnnexe.
Art. N1.Tableau A - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991 - Engagements. - Tableau B - Année budgétaire 1991. - Tableau C - Année budgétaire 1991 - Dépenses excédant les crédits : néant. - Tableau D - Communauté germanophone : section particulière 1991. - Exposé détaillé des différents fonds - 1991. (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 28-05-1997, p. 13905 à 13908).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 novembre 1996.
J. MARAITE,
Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHR\DER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites