Texte 1997033030

5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-5-1997
Numéro
1997033030
Page
12720
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-05/44
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1997
Texte modifié
1990029179
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2003-07-03/75, art. 6, 002; En vigueur : 03-07-2003>

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