Texte 1997033028
Article 1er.L'article 1er du décret du 21 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996, modifié par le décret du 10 juin 1996 est remplacé par le libellé suivant :
"Article 1er. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1996 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en millions de francs)
- credits non dissocies 3611,53
- credits dissocies
credits d'engagement 196,30
credits d'ordonnancement 228,60Ces crédits sont énumérés au tableau de l'annexe I suivant les divisions organiques et les programmes."
Art. 2.L'article 2 du même décret, modifié par le décret du 10 juin 1996, est remplacé comme suit :
"Article 2. Pour les Fonds budgétaires repris au Chapitre I sous la rubrique "Crédits variables", les recettes sont estimées à 206,43 millions de francs et les dépenses à 204,55 millions de francs.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 93,94 millions de francs au 1er janvier 1996 et à 95,82 millions de francs au 31 décembre 1996."
Art. 3.L'article 4 du même décret est supprimé et non remplacé.
Art. 4.L'article 7 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
"Cela vaut également pour les effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit."
Art. 5.A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 10 juin 1996, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou adaptées :
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT,
FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 - Initiatives dans le domaine de l'enseignement
41.20 C Subventions pour des initiatives dans le domaine de
l'enseignement :
enseignement communautaire, ecoles superieures et universites
41.30 C Subventions pour des initiatives dans le domaine de
l'enseignement : enseignement libre subventionne, ecoles
superieures et universites
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION
POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES,
CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 - Jeunesse
33.25 B Subventions pour des initiatives speciales dans 0,10 CND
le secteur de la jeunesse
33.80 B Subventions pour la promotion des relations 0,10 CND
intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
Programme 12 - Education populaire et Formation des Adultes
33.27 B Subventions pour initiatives speciales : 0,60 CND
Secteur Ateliers creatifs
Programme 13 - Culture
33.28 C Subventions en vue de la promotion et la diffusion 7,50 CND
de la litterature, de la musique, de l'art dramatique,
du cinema et des arts plastiques ainsi que pour l'organisation
de manifestations educatives, d'expositions, de cours
de formation et de formation continue dans le secteur de la
culture
Programme 14 - Bibliotheques et Medias
33.22 B Subventions de fonctionnement pour les bibliotheques 0,15 CND
des hopitaux et maisons de repos ainsi que pour les
bibliotheques specialisees
33.25 B Subventions pour initiatives speciales : 2,70 CND
Secteur Bibliotheques et Medias
Programme 15 : BRF
61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du Centre belge de 25,70 CE
Radiodiffusion-Television pour l'achat de terrains 38,40 CO
et d'immeubles, la construction et l'agrandissement de
batiments, l'amenagement et l'equipement de batiments,
l'achat de machines, de mobilier et de materiel
Programme 16 : Sport
33.41 A Subventions pour des initiatives speciales : 0,2 CND
Secteur Sport pour handicapes et personnes agees
33.80 A Subventions pour la promotion des relations 0,97 CND
intercommunautaires et internationales : Secteur Sport
Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de la vie
33.80 A Subventions dans le cadre des relations 1,20 CND
intercommunautaires et internationales :
Secteur Tourisme et amelioration de la qualite de la vie
52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions relatives
a l'octroi de subventions pour la promotion du tourisme social
52.12 A Subventions en vue de financer l'achat de terrains et 0,50 CE
de batiments, des travaux de construction, d'agrandis- 2,00 CO
sement, de transformation et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent au developpement
de l'infrastructure de droit prive dans le secteur de
l'amelioration de la qualite de la vie, a l'exception
des etablissements pour tourisme social
63.02 A Subventions en vue de financer l'achat de terrains 2,50 CE
et de batiments, des travaux de construction, 2,80 CO
d'agrandissement, de transformation et de restauration,
ainsi que l'equipement, lorsqu'ils contribuent au
developpement de l'infrastructure de droit prive dans le
secteur de l'amelioration de la qualite de la vie, a l'exception
des etablissements pour tourisme social
Programme 18 : Centres communautaires
71.01 C Achat de terrains et batiments pour des centres 0,03 C
communautaires 0,03 CO
72.10 C Construction, amenagement, agrandissement
de batiments, 15,00 CE
ainsi que travaux de restauration de batiments
destines 16,00 CE
aux centres communautaires
Programme 19 : Loisirs et Protection de la Nature
33.22 B Subventions pour des initiatives en matiere de
loisirs et de protection de la nature 1,45 CND
52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement en
faveur d'associations de droit prive en matiere de loisirs
et de protection de la natureArt. 6.Les crédits prévus au Chapitre I - Crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reposes dans le tableau joint au présent décret.
Adaptations Credits non dissocies Credits dissocies
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Chapitre I
Credits budgetaires
Augmentations 19,69 25,09 26,43
Diminutions 18,03 25,09 56,85Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1996.
Annexe.
Art. N1.Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28/05/1997, p. 13925 à 13928).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 novembre 1996.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRþODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites