Texte 1997032850

28 MARS 1997. - Délégation de certaines compétences en matière de monuments aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-5-1997
Numéro
1997032850
Page
13661
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1997
Texte modifié
1995036195
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 7°, 002; En vigueur : 01-07-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.