28 MARS 1997. - Délégation de certaines compétences en matière de monuments aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-5-1997
- Numéro
- 1997032850
- Page
- 13661
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-1997
- Texte modifié
- 1995036195
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 7°, 002; En vigueur : 01-07-2006>
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