Texte 1997031508
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1997 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
En francs
Credits non dissocies 1 484 100 000 1 484 100 000
Credits dissocies 431 200 000 330 000 000
Total 1 915 300 000 1 814 100 000Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.
Les paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 4.A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
Art. 5.A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 en 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
Art. 8.Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'année antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présnte ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
Art. 9.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.
allocation de base : 00.0.1.41.01
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels.
allocation de base : 00.0.1.41.03
- aux CPAS-pilotes.
allocation de base : 01.0.1.43.01
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs.
allocations de base : 02.1.1.41.03; 03.1.1.41.03
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioétique.
allocation de base: 02.1.1.41.04
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base : 02.1.2.33.01; 02.1.2.43.01
- à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base 02.1.3.33.08; 03.1.3.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base : 02.1.4.33.07; 02.1.4.43.42
- aux services de soins à domicile.
allocation de base 02.3.1.33.03; 02.3.1.43.03
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base : 02.4.1.33.04; 02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier.
allocations de base 02.4.1.33.06; 02.4;1.43.41
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base : 02.5.1.51.01; 02.5.1.63.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base : 03.1.2.33.01
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base : 03.1.5.33.06; 03.1.6.43.44
- pour formations.
allocations de base : 03.1.7.33.09; 03.1.7.41.05
- à l'Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base : 03.1.7.41.04
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base : 03.3.1.33.02; 03.3.1.43.40
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base : 03.3.1.52.01
- pour l'intervention dans les frais de téléphone et les frais de télévigilance.
allocation de base : 03.3.2.33.04
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées.
allocation de base : 03.3.2.41.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base : 03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base : 03.4.2.33.03
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base : 03.4.3.33.04
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base : 03.5.1.33.05; 03.5.1.43.41
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base : 03.5.2.33.06; 03.5.2.43.42
- aux centres de service social.
allocation de base : 03.5.3.33.07
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide social aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base : 03.6.1.43.01
- aux asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base: 03.7.1.51.01; 03.7.1.61.01.
Art. 10.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
Annexe.
Art. N1.Tableau.
Tableau
a) credits non dissocies Programme Initial
1997
b) credits d'ordonnancement
c) credits d'engagement
d) credits pour années ante-
rieures
Division 00
Cabinets et Conseil
Cabinets et Conseil 00 a) 115 500 000
Total de la division 00 a) 115 500 000
Division 01
Depenses generales de l'
Administration
Subsistance 00 a) 292 200 000
b) 11 200 000
c) 0
Depenses resultant de la scis- 01 a) -
sion de la province de Brabant
Total de la division 01 a) 292 200 000
b) 11 200 000
c) 0
Division 02
Sante
Support de la politique en 01 a) 49 700 000
matiere de sante
Prevention 02 a) 12 800 000
Soins a domicile 03 a) 1 200 000
Sante mentale 04 a) 74 900 000
Investissements 05 b) 313 000 000
c) 260 000 000
Total de la division 02 a) 138 600 000
b) 313 000 000
c) 260 000 000
Division 03
Aide aux personnes
Support de la politique en 01 a) 81 400 000
matiere d'aide aux per-
sonnes
Assistance speciale 02 a) 5 000 000
Politique en faveur des per- 03 a) 200 100 000
sonnes handicapees
Aide sociale 04 a) 57 600 000
Politique en faveur des famil- 05 a) 229 600 000
les et des personnes agees
Fonds spécial de l'aide sociale 06 a) 364 100 000
Investissements 07 b) 107 000 000
c) 70 000 000
Total de la division 03 a) 937 800 000
b) 107 000 000
c) 70 000 000
Total general des depenses a) 1 484 100 000
b) 431 200 000
c) 330 000 000