19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Art. 2.Pour l'année budgétaire (1997), les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 813 900 000 francs conformément au tableau ci-annexé. (ERR. M.B. 27-05-1997 p. 13639)

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 101 400 000 francs.

Art. 4.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

Annexe.

Art. N1.TABLEAU. RECETTES GENERALES.

                                                              Evalu-
                                                              ation
                                                             initial
  Arti-   Designation des recettes                            1996
  cle                                                          par
                                                             article
       
  29.01   Interets crediteurs percus durant l'année 1997,        41,0
           qui resultent des soldes de caisse
           et des placements.
       
  38.01   Remboursements des paiements indus par les                -
           organismes et institutions prives.
       
  46.01   Dotation en provenance du pouvoir central visee     1 124,0
           par l'article 65 de la loi speciale du
           16 janvier 1989.
       
  46.02   Dotation en provenance de la Region de                364,1
           Bruxelles-Capitale (Fonds spécial de l'aide
           sociale).
       
  46.03   Dotation en provenance de la Region de                257,8
           Bruxelles-Capitale pour les charges resultant
           de la scission de la province du Brabant.
       
  48.01   Remboursements des paiements indus par les             20,0
           organismes et institutions publics.
       
  48.02   Repartition des moyens disponibles suite a la             -
           liquidation de la province du Brabant.
       
  06.01   Dons et legs.                                             -
       
  06.02   Produits divers.                                        7,0
       
          Totaux pour les recettes generales.                 1 813,9