19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1 501 400 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 498 400 000 francs.

Art. 4.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

Annexe.

Art. N1.TABLEAU. PREMIER AJUSTEMENT 1996 DES RECETTES GENERALES.

                                           Evalu-
                                           ation
                                           initial
  Arti-   Designation des recettes          1996         Premier    Ajuste
  cle                                        par         ajuste-
                                           article        ment
       
  29.01   Interets crediteurs percus         20,0           -         20,0
           durant l'année 1996, qui re-
           sultent des soldes de caisse
           et des placements.
       
  38.01   Remboursements des paiements          -           -            -
           indus par les organismes
           et institutions prives.
       
  46.01   Dotation en provenance du       1 088,7           -      1 088,7
           pouvoir central visée par l'
           article 65 de la loi speciale
           du 16 janvier 1989.
       
  46.02   Dotation en provenance de la      140,0           -        140,0
           Region de Bruxelles-Capitale
           (Fonds spécial de l'aide
           sociale).
       
  46.03   Dotation en provenance de la      258,1       - 5,4        252,7
           Region de Bruxelles-Capitale
           pour les charges resultant de
           la scission de la province du
           Brabant.
       
  48.01   Remboursements des paiements       20,0      - 20,0            0
           indus par les organismes et
           institutions publics.
       
  48.02   Repartition des moyens dispo-         -           -            -
           nibles suite a la liquida-
           tion de la province du Bra-
           bant.
       
  06.01   Dons et legs.                         -           -            -
       
  06.02   Produits divers.                      -           -            -
       
          Totaux pour les recettes        1 526,8      - 25,4      1 501,4
           generales.