13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-12-1997
- Numéro
- 1997031497
- Page
- 32748
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-1997
- Texte modifié
- 1993931413
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 12°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement, est remplacé par le texte suivant :
" 12° l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement; ".
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 novembre 1997.
Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement, la Politique de l'eau, la Rénovation, la Conservation de la nature et la Propreté publique,
D. GOSUIN
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