Texte 1997031485

13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-12-1997
Numéro
1997031485
Page
34548
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-13/41
Entrée en vigueur / Effet
02-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les montants de 250 000 francs, 500 000 francs et 1 000 000 de francs sont remplacés respectivement par 500 000 francs, 1 250 000 francs et 3 000 000 de francs.

Art. 2.Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 1997.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'aide aux personnes,

D. GOSUIN

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