6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 51 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 51. La subvention relative aux coûts généraux d'exploitation inclut les frais de fonctionnement du service ainsi que les frais de gestion comptable et administrative. Cette subvention est plafonnée à 500 000 francs. ".

Art. 3.Dans l'article 53 du même arrêté, le chiffre " 300 000 " est remplacé par le chiffre " 1 500 000 ".

Art. 4.Dans l'article 72 du même arrêté, les mots " au moins six services " sont remplacés par les mots " au moins huit services ".

Art. 5.L'article 81, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Cette subvention annuelle s'élève à

1 000 000 francs, lorsque le nombre de services-membres est d'au moins 8; 2 000 000 francs, lorsque le nombre de services-membres est d'au moins 16. ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1997.

Art. 7.Le Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1997.

Par le Collège :

H. HASQUIN,

Président du Collège chargé du Budget

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de la Santé