Texte 1997031464
TITRE Ier.- Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1997, des crédits s'élevant aux montants ci-après:
(En millions de francs)
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits non dissocies 55.490,0 55.490,0
Crédits dissocies 7.782,1 7.864,4
Total 63.272,1 63.354,4Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1997 à 8 915,4 millions de francs.
TITRE II.- Dispositions relatives à la section I: dépenses d'administration générale.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale; des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 7.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l' état, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux:
Allocations de base: 01.01.11.02
02.01.11.02
03.01.11.02
04.01.11.02
05.01.11.02
06.01.11.02
07.01.11.02
08.01.11.02
09.00.01.01
10.02.12.01
10.02.34.01
10.71.12.01
11.02.12.01
11.33.12.01
12.02.12.01
12.02.34.01
12.31.12.07
12.32.73.03
12.32.73.04
13.02.12.01
14.02.12.01
15.02.12.01
16.02.12.01
17.02.12.01
18.02.12.01
22.02.12.01
[10.70.01.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 3, 003; En vigueur : 19-12-1997>Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des conventions de mandat qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05
Art. 9.Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées pour ce qui est de l'activité 3 "Subsistance" du programme 8 de la division 10 (des activités 1 et 2 du Programme 7 de la Division 10, de l'activité 3 du Programme 3 de la Division 11, et des allocations de base 14.25.11.03. et 14.25.11.04. de l'activité 5 du Programme 2 de la Division 14). <ORD 1997-07-10/43, art. 4, 002; En vigueur : 27-06-1997>
Art. 10.Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le budget administratif, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 11.Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CRE)" en provenance (des programmes 1 et 2) de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par le Gouvernement. <ORD 1997-12-20/35, art. 5, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Art. 12.Nonobstant l'article 19 ci-dessous, dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
Art. 13.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après:
Division 10. - Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'asbl. "Service Social du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01
Subside destine à la formation en management public 10.02.30.01
[Promotion de l'information audiovisuelle pour la Région
de Bruxelles-Capitale 10.30.32.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 11. - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction
annuelle 11.12.31.01
Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le
cadre des entreprises 11.12.31.02
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour compte de la Région
11.13.41.43
Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit Professionnel en vue de
couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44
Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques relatives à la
promotion de l'économie bruxelloise 11.13.60.01
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre
de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure 11.13.61.01
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes
11.15.32.01
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
économique regionale 11.21.30.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des
coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation
11.21.31.01
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
pour PME 11.21.31.02
Subvention à l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arrêtés royaux n
123 du 30 décembre 1982 et n 258 du 31 décembre 1983) 11.21.40.01
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, 2, de
l'ordonnance du 1 juillet 1993) 11.21.41 01
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des inverventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique économique regionale 11.22.50.01
Subsides à l'Industrie hoteliere 11.23.30.02
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le FEDER 11.24.31.01
Subventions d'investissements dans les projets supportes par le FEDER
11.24.51.01
11.24.51.91
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
aspects économiques du tourisme 11.25.31.01
Subside de fonctionnement à l'asbl. "Teleport-Bruxelles" 11.25.31.02
Subventions à la Société d'investissement de Bruxelles SA. concernant des
marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.31.03
Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social
de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique
11.25.41.02
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets économie
sociale 11.27.31.01
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le
fonctionnement de la Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités
urbaines (DRBSU) 11.27.41.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie
sociale 11.27.51.01
Subventions à la SRIB. concernant économie sociale 11.27.51.02
Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds européen
d'orientation et de Garantie pour l'Agriculture (FEOGA) 11.28.51.91
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique
- Programmes europeens 11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique
- Programmes regionaux 11.31.31.02
Subventions pour des actions de recherche industrielle précompétitive
11.31.31.05
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
guidance technologique 11.31.31.06
Dotation à l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche scientifique et
technologique. Recherche industrielle de base et programmes d'impulsion
11.31.41.03
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes regionaux 11.31.51.02
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région
11.41.30.02
Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants
extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce extérieur de la Region 11.42.31.01
Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02
Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises qui participent à
des foires industrielles ou commerciales à l'étranger 11.42.32.01
Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte de la Région
11.42.41.40
Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de Bruxelles
11.52.43.01
[Subsides d'investissements pour les projets supportes par le Fonds
européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture
(quote-part européenne) 11.28.51.01]
<ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002; En vigueur : 27-06-1997>
[Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02
Subsides en soutien à des actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique. Programmes
européens, subside au CIRB. 11.31.41.04]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 12. - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial études
12.02.43.02
Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public
12.13.33.01
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
mobilité des personnes et de aménagement de l'espace public 12.13.43.02
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.12.04
Dotation à la STIB 12.21.43.01
12.21.43.91
Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
autres impose en vue de exécution de travaux publics 12.32.63.01
12.32.63.91
Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale 12.34.33.01
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
Bruxelles 12.50.43.01
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01
Subside à l'asbl. "la Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau
12.50.62.01
Subside spécial au Port de Bruxelles (allocation de base 16.11.63.01)
12.50.63.01
Intervention pour l'équipement et la promotion générale des taxis
12.70.51.01
Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis auprès des
personnes à mobilité reduite 12.70.51.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt des emprunts
autorises 12.80.41.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des
emprunts contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.61.12
[Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.43.02
Dotation d'investissement en relation avec le Port
de Bruxelles 12.50.63.02]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 13. - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux
ou les activités s'exercent) 13.12.33.01
Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51
13.14.43.91
13.14.43.52
13.14.43.92
13.14.63.01
13.14.63.51
13.15.43.53
13.15.43.93
13.16.43.54
13.16.43.94
13.17.43.57
13.17.43.97
13.21.43.58
13.21.43.59
13.21.43.60
13.21.43.61
13.21.43.62
13.21.43.63
13.21.43.64
13.22.43.56
[Subvention à l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans
les administrations locales (arrêté royal n 474 du
28 octobre 1986) 13.21.43.99
Subvention accordée à l'ORBEM en matière de placement 13.22.43.96]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997> Division 14. - Pouvoirs locaux
Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.33.01
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02
Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries
communales 14.25.41.01
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales 14.25.41.03
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique) 14.31.43.27
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la
cohabitation des différentes communautés locales 14.32.43.29
[Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et à
la Prevention 14.34.01.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Crédit spécial en matière de Sécurité communale 14.34.43.04
[Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des
contrats de securite 14.34.43.06]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la Sécurité
14.34.63.24
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et
à la promotion de l'informatique communale 14.35.43.08
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.63.01
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.63.08
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00
14.41.63.02
14.41.63.21
14.41.63.23
14.41.63.25
14.41.63.26
14.41.63.27
14.41.63.30
14.42.63.05
14.42.63.06
[Subvention à l'Ecole régionale d'Administration publique
(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
neerlandais 14.12.33.02
Crédits destines à permettre aux communes de promouvoir
l'image de la capitale 14.33.63.22]
<ORD 1996-12-05/43, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 15. - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
l'étude ou la propagande 15.12.33.01
Subside à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et à
ses sociétés agréées pour l'acquisition, la démolition et la rénovation
d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement)
15.23.63.51
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
Capitale 15.41.31.01
Subvention de fonctionnement à la "FESOCOLAB" 15.41.33.01
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
aménagement de la politique sociale des logements ou qui y contribuent
par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics
15.51.30.01
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du
projet pilote "La Marolle" 15.52.63.55
Subsides aux asbl. "Agences immobilières sociales (AIS)" 15.53.30.02
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le
loyer du par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais
d'installation dans un nouveau logement 15.53.34.01
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03
[Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de
Bruxelles-Capitale 15.41.51.01]
<ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002; En vigueur : 27-06-1997>
Division 16. - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à aménagement
du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation
16.11.33.01
Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers, en
ce compris la politique de formation 16.12.33.20
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-
Capitale 16.13.43.50
Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines (DRBSU) 16.14.43.52
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en
matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation urbaine
16.21.43.21
Subsides aux administrations publiques subordonnées qui bénéficient de
l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, modifie par les
arrêtés royaux des 1 février 1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
de plans d'amenagement 16.21.63.01
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
laisses à l'abandon 16.21.63.22
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux aménagement
d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées par
des travaux 16.21.63.24
Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités en
matière de rénovation urbaine 16.22.33.01
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
urbaine. Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.63.04
16.22.63.94
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.53.01
Primes aux personnes privées pour la réfection de leur trottoir 16.32.53.02
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.43.53
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
l'ex-hôpital militaire 16.41.43.54
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles
16.43.63.54
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries du
site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
prive qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités
économiques desaffectes 16.50.50.01
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
public qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes 16.50.63.09
Subventions pour l'organisation de conférences, d'expositions, de concours,
etc. 16.70.33.01
[Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles pour l'acquisition et équipement de terrains
industriels 16.42.63.53]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 17.-Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.33.01
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10
Division 18. - Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois pour la Gestion de
l'environnement 18.11.43.50
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine à
l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune" 18.11.43.90
Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la
protection de l'environnement" 18.11.43.91
Dotation à l'Agence Régionale de Proprete 18.12.41.01
Intervention en faveur de l'Agence régionale pour la Propreté dans la
société économie mixte "Incinérateur regional" 18.12.41.03
Intervention en faveur de l'Agence régionale pour la Propreté -
incinérateur regional 18.12.61.01
Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des
installations en matière de protection de l'environnement 18.23.50.03
[Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.41.01]
<ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002; En vigueur : 27-06-1997>
[Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines à l'amélioration, la transformation
et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.60.01
[Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse 18.51.45.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 21.-Politique de l'énergie
Subventions aux associations s'occupant des problèmes de l'utilisation
rationnelle de énergie et des sources alternatives énergie 21.11.33.01
Subventions aux communes pour exécution d'audits énergétiques 21.13.43.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
l'energie 21.21.51.01
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.51.03
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au "tiers-investisseur"
21.22.63.02
[Subventions aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur"
21.22.51.04]
<ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002; En vigueur : 27-06-1997>
Division 22. - Coordination de la politique du Gouvernement.
Relations extérieures. Initiatives communes
Subventions en vue de la promotion de l'image nationale et internationale
de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01
Subvention de fonctionnement à l'asbl. "Bureau de liaison Bruxelles-Europe"
22.11.33.02
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de
l'image internationale et au rayonnement de Bruxelles 22.21.30.01
Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 22.30.30.01
Subside à l'asbl. "Brussels Congress" 22.30.33.03
Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région
de Bruxelles-Capitale (CRE) 22.30.41.01
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au CIRB)
22.30.43.50
[Subside à l'asbl " Quartiers d'initiative pour Bruxelles 22.30.01.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Division 24. - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non économique 24.10.31.30
Subventions accordées à l'IRSIA au titre de la politique scientifique non
economique 24.10.41.01Art. 14.Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1988 sont annulés.
Art. 15.Peuvent être imputés à charge l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 16.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1.403.407.073 francs, au maximum.
TITRE III.- Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 17.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante:
[Fonds Montant ajuste Programme
Division 11
Fonds bruxellois de développement e) 11,5 2
économique regional f) 11,5
Fonds d'aide aux entreprises e) 6,2 3
f) 0,0
Fonds pour la promotion du commerce e) 5,0 4
exterieur f) 5,0
Division 12
Fonds pour équipement et les e) 35,0 2
deplacements f) 35,0
Fonds pour équipement et les e) 80,0 3
deplacements f) 80,0
Division 13
Fonds social bruxellois e) 153,6 1
f) 153,6
Fonds social bruxellois e) 6,9 2
f) 6,9
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 787,9 2
remboursement des charges de la dette f) 787,9
dans le secteur du logement social
Division 16
Fonds aménagement urbain et foncier e) 53,4 2
f) 134,3
Division 18
Fonds pour la protection de e) 15,0 1
l'environnement f) 15,0
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition e) 133,1 1
et aménagement d'espaces verts, de f) 133,1
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de
la faune
Fonds pour la gestion des eaux usées et e) 753,6 5
pluviales f) 688,2
Division 23
Fonds de gestion de la dette régionale e) 7 000,0 1
f) 7 000,0
Total e) 9 041,2
f) 9 050,5]
<ORD 1997-12-20/35, art. 13, 003; En vigueur : 19-12-1997>Art. 18.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales.
Art. 19.Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les (capacités d'engagement et d'ordonnancement) limités aux montants figurant dans le budget administratif. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90. <ORD 1997-12-20/35, art. 14, 003; En vigueur : 19-12-1997>
(La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 12 ci-dessus.) <ORD 1997-12-20/35, art. 14, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Art. 20.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, (un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) à concurrence d'un montant de (50.800.000 francs) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor. <ORD 1997-07-10/43, art. 12, 002; En vigueur : 27-06-1997><ORD 1997-12-20/35, art. 16, 003; En vigueur : 19-12-1997>
TITRE IV.- Dispositions relatives à la section II: organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 21.Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 158 673 000 francs et pour les dépenses à 158.673.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 22.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.047.900.000 francs et pour les dépenses à 1.047.900.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 137.900.000 francs et les dépenses pour ordre à 157.900.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 23.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires (; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.) <ORD 1997-12-20/35, art. 12, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Art. 24.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7.176.400.000 francs et pour les dépenses à 7.176.400.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 de francs et les dépenses pour ordre à 10.000.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 25.Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.395.645.809 francs et pour les dépenses à 2.395.645.809 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 de francs et les dépenses pour ordre à 100.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 26.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12.141.354.000 francs et pour les dépenses à 12.141.354.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 27.Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 28.En application de l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996, le montant de 1.100.000.000 francs est imputé aux recettes de l'année courante du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 29.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1996.
TITRE V.- Autres engagements de la Région.
Art. 30.L'asbl. "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale" est autorisée à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl. est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
Art. 31.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise pour un montant n'excédant pas 675.000.000 francs en 1997.
Art. 32.Le Gouvernement Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 2.000 millions de francs en 1997.
Art. 33.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à rembourser la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à charge de l'allocation de base 12.02.43.02.
Art. 34.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas (8.890 millions) de francs en 1997. <ORD 1997-12-20/35, art. 17, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (8.890 millions) de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1997-12-20/35, art. 17, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Art. 35.Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt contenue à l'article 23, § 2, de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 ajustant ledit budget.
Art. 36.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.
Art. 37.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles.
Art. 38.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses au non et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 39.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge (des crédits du programme 7 de la division 10) des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, (...). <ORD 1997-12-20/35, art. 3, 003; En vigueur : 19-12-1997>
Art. 40.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.
Art. 41.Le présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
TABLEAU.
Art. N1.Tableau 1. SECTION I. - Dépenses d'administration générale.
a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 00
Dotation au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Totaux programme 0 à 963,8
TOTAUX DIVISION 00 à 963,8
DIVISION 01
Cabinet du Ministre-President charge des Pouvoirs
locaux, de l'Emploi, du Logement et des
Monuments et Sites
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 100,7
TOTAUX DIVISION 01 à 100,7
DIVISION 02
Cabinet du Ministre charge de l'Economie,
des Finances, du Budget, de l'Energie et
des Relations extérieures
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 76,3
TOTAUX DIVISION 02 à 76,3
DIVISION 03
Cabinet du Ministre charge de Aménagement du
Territoire, des Travaux publics et du Transport
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 67,8
TOTAUX DIVISION 03 à 67,8
DIVISION 04
Cabinet du Ministre charge de la Fonction publique,
du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique,
de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 67,8
TOTAUX DIVISION 04 à 67,8
DIVISION 05
Cabinet du Ministre charge de l'Environnement et de la
Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation
de la Nature et de la Propreté publique
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 67,8
TOTAUX DIVISION 05 à 67,8
DIVISION 06
Cabinet du Secrétaire d'Etat charge des Travaux publics,
de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et
de la Rénovation des Sites économiques désaffectés
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 37,5
TOTAUX DIVISION 06 à 37,5
DIVISION 07
Cabinet du Secrétaire d'Etat charge de la Recherche
scientifique et de l'Energie
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 37,5
TOTAUX DIVISION 07 à 37,5
DIVISION 08
Cabinet du Secrétaire d'Etat charge du Logement,
du Transport rémunéré des personnes et de la
Coordination des Activités communales
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 37,5
TOTAUX DIVISION 08 à 37,8
DIVISION 09
Dépenses communes du Gouvernement
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 81,5
TOTAUX DIVISION 09 à 81,5
DIVISION 10
Dépenses générales de l'Administration
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 1.265,4
1 Statistiques régionales et diffusion de l'information
Totaux programme 1 à 13,0
b 8,6
c - a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
2 Informatique
Totaux programme 2 a 142,0
3 Diffusion de l'information par des moyens audiovisuels
Totaux programme 3 à -
4 Engagements envers des organismes pararégionaux
Totaux programme 4 à 2.133,7
5 Engagements envers d'autres pouvoirs publics
Totaux programme 5 à 3.088,5
6 Dette
Totaux programme 6 à -
7 Dépenses effectuées au nom et pour compte
de l'Agglomération de Bruxelles
Totaux programme 7 à 813,3
8 Impact de la scission de la Province de Brabant
Totaux programme 8 à 1.964,2
TOTAUX DIVISION 10 à 9.420,1
b 8,6
c - DIVISION 11
Développement économique
Situation des Fonds:
1. Le "Fonds d'aide aux entreprises"
Solde au 31 décembre 1995 112,4
Recettes prévues pour 1996 14,1
Recettes prévues pour 1997 41,2
Total des recettes 167,7
Prévision de dépenses 1996 40,0
Prévision de dépenses 1997 40,0
Total des depenses 80,0
Transféré aux recettes générales en 96 14,4
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 72,1
Prévision du solde au 31 décembre 1997 73,3
2. Le "Fonds pour la promotion du commerce extérieur"
Solde au 31 décembre 1995 18,6
Recettes prévues pour 1996 5,0
Recettes prévues pour 1997 5,0
Total des recettes 28,6
Prévision de dépenses 1996 5,0
Prévision de dépenses 1997 5,0
Total des depenses 10,0
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 18,6
Prévision du solde au 31 décembre 1997 18,6
3. Le "Fonds bruxellois pour le développement économique régional"
Solde au 31 décembre 1995 4,5
Recettes prévues pour 1996 67,0
Recettes prévues pour 1997 67,2
Total des recettes 138,7
Prévision de dépenses 1996 67,1
Prévision de dépenses 1997 67,1
Total des depenses 134,2
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 4,4
Prévision du solde au 31 décembre 1997 4,5
4. Le "Fonds d'orientation et de garantie pour l'Agriculture
de la Région de Bruxelles-Capitale"
Solde au 31 décembre 1995 -
Recettes prévues pour 1996 5,1
Recettes prévues pour 1997 5,1
Total des recettes 10,2
Prévision de dépenses 1996 5,1
Prévision de dépenses 1997 5,1
Total des depenses 10,2
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 -
Prévision du solde au 31 décembre 1997 - a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 11
Développement économique
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 110,1
1 Support de la politique économique
Totaux programme 1 à 169,4
2 Aide aux entreprises et initiatives nouvelles
Totaux programme 2 à 223,5
b 740,1
c 635,0
f 72,2
3 Encouragement à la recherche scientifique et technologique
Totaux programme 3 à 68,4
b 281,9
c 398,3
f 40,0
4 Promotion du commerce extérieur
Totaux programme 4 à 162,9
b 10,0
c 14,0
f 5,0
5 Encouragement aux investissements étrangers et promotion
de l'image économique de Bruxelles
Totaux programme 5 à 20,0
TOTAUX DIVISION 11 à 754,3
b 1.032,0
c 1.047,3
f 117,2 DIVISION 12
Equipements et Déplacements
Situation du Fonds:
1. Le "Fonds pour équipement et les déplacements"
Solde au 31 décembre 1995 74,7
Recettes prévues pour 1996 87,9
Recettes prévues pour 1997 80,0
Total des recettes 242,6
Prévision de dépenses 1996 100,0
Prévision de dépenses 1997 135,0
Total des depenses 235,0
Transféré aux recettes générales en 96 3,6
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 59,0
Prévision du solde au 31 décembre 1997 4,0 a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 12
Equipements et Déplacements
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 893,6
1 Support de la politique générale
Totaux programme 1 à 105,5
2 Transport public
Totaux programme 2 à 9.309,0
b 1.296,1
c 1.223,0
f 35,0
3 Transports prives
Totaux programme 3 à 1.129,6
b 810,1
c 658,3
f 100,0
4 Oeuvres d'art dans l'infrastructure
Totaux programme 4 b 44,3
c 42,0
5 Canal et installations portuaires
Totaux programme 5 à 270,6
6 Bâtiments
Totaux programme 6 à 320,7
b 82,0
c 68,0
f -
7 Transport rémunéré de personnes
Totaux programme 7 à 24,9
8 Dette
Totaux programme 8 à 1.615,0
TOTAUX DIVISION 12 à 13.668,9
b 2.232,5
c 1.991,3
f 135,0 DIVISION 13
Emploi
Situation du Fonds:
1. Le "Fonds social bruxellois"
Solde au 31 décembre 1995 62,9
Recettes prévues pour 1996 76,1
Recettes prévues pour 1997 76,1
Total des recettes 215,1
Prévision de dépenses 1996 103,5
Prévision de dépenses 1997 97,5
Total des depenses 201,0
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 35,5
Prévision du solde au 31 décembre 1997 14,1 a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 13
Emploi
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 38,7
1 Support de la politique générale y compris le
fonctionnement de l'Office régional bruxellois
de l'Emploi (ORBEM) et le développement d'une
politique d'embauche et de partenariat en
matière de recherche active d'emploi et d'insertion
socio-professionnelle
Totaux programme 1 à 817,4
f 97,5
2 Promotion de l'emploi: programmes de remise au
travail et de placement par l'intermédiaire de
l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM):
y compris les droits de tirage
Totaux programme 2 à 3.649,3
TOTAUX DIVISION 13 à 4.505,4
f 97,5 DIVISION 14
Pouvoirs locaux
Situation du Fonds:
1. Le "Fonds de redressement financier des
communes et de Agglomération"
Solde au 31 décembre 1995 -
Recettes prévues pour 1996 -
Recettes prévues pour 1997 -
Total des recettes -
Prévision de dépenses 1996 -
Prévision de dépenses 1997 -
Total des depenses -
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 -
Prévision du solde au 31 décembre 1997 - a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 14
Pouvoirs locaux
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 106,2
1 Support de la politique générale
Totaux programme 1 à 150,8
2 Financement général des communes, charges
et provisions d'emprunts
Totaux programme 2 à 8.576,3
3 Programmes spécifiques pour les communes
Totaux programme 3 à 416,0
b 104,8
c 57,6
4 Travaux subsidies des communes et
contrats de quartiers
Totaux programme 4 à 0,6
b 884,0
c 1.887,1
5 Cultes
Totaux programme 5 à 9,8
TOTAUX DIVISION 14 à 9.259,7
b 988,8
c 1.944,7 DIVISION 15
Logement
Situation du Fonds:
1. Le "Fonds pour l'investissement et pour le
remboursement des charges de la dette dans
le secteur du logement social"
Solde au 31 décembre 1995 240,4
Recettes prévues pour 1996 653,1
Recettes prévues pour 1997 245,0
Total des recettes 1.138,5
Prévision de dépenses 1996 816,3
Prévision de dépenses 1997 216,3
Total des depenses 1.033,2
Transféré aux recettes générales en 96 25,0
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 51,6
Prévision du solde au 31 décembre 1997 80,3 a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 15
Logement
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 62,2
1 Promotion de la politique du logement
Totaux programme 1 à 47,1
2 Financement du logement social
Totaux programme 2 à 317,3
b 1.161,4
c 1.078,8
f 216,3
3 Promotion de la propriété privée
Totaux programme 3 à 71,0
4 Politique en faveur des familles
Totaux programme 4 à 366,6
5 Politique en faveur des plus démunis
Totaux programme 5 à 170,2
6 Dette
Totaux programme 6 à 436,7
TOTAUX DIVISION 15 à 1.471,1
b 1.161,4
c 1.078,8
f 216,3 DIVISION 16
Aménagement du Territoire
Situation du Fonds:
1. Le "Fonds aménagement urbain et foncier"
Solde au 31 décembre 1995 96,6
Recettes prévues pour 1996 139,4
Recettes prévues pour 1997 115,0
Total des recettes 351,0
Prévision de dépenses 1996 160,6
Prévision de dépenses 1997 112,5
Total des depenses 273,1
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 75,4
Prévision du solde au 31 décembre 1997 77,9 a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 16
Aménagement du Territoire
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 110,7
1 Promotion de la politique aménagement du
territoire et de l'urbanisme
Totaux programme 1 à 144,5
b 2,7
c -
2 Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes
Totaux programme 2 à 4,7
b 753,8
c 450,7
f 112,5
3 Primes aux particuliers de rénovation de l'habitat
Totaux programme 3 à 335,5
4 Politique de rénovation urbaine ainsi que d'acquisition
et équipement de terrains industriels par la Société
de Développement régional de Bruxelles (SDRB)
Totaux programme 4 à 45,2
b 640,6
c 450,0
5 Rénovation des sites économiques désaffectés
Totaux programme 5 à 6,6
b 0,5
c 1,0
6 Dette
Totaux programme 6 à 214,5
7 Dispositions indicatives Plan régional de Développement
(PRD) et observation du développement urbain
Totaux programme 7 à 17,7
TOTAUX DIVISION 16 à 879,4
b 1.397,6
c 901,7
f 112,5
DIVISION 17
Monuments et Sites
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 78,3
1 Support de la politique générale en matière
de monuments et sites
Totaux programme 1 à 25,5
3 Projets du secteur public de protection des
monuments et des sites (pm)
Totaux programme 3 b -
c -
4 Projets de protection des monuments et sites
Totaux programme 4 à -
b 262,6
c 290,3
5 Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS)
Totaux programme 5 à 2,7
TOTAUX DIVISION 17 à 106,5
b 262,6
c 290,3
DIVISION 18
Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique
Situation des Fonds:
1. Le "Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune"
Solde au 31 décembre 1995 47,8
Recettes prévues pour 1996 157,0
Recettes prévues pour 1997 133,1
Total des recettes 337,9
Prévision de dépenses 1996 120,1
Prévision de dépenses 1997 133,1
Total des depenses 253,2
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 84,7
Prévision du solde au 31 décembre 1997 84,7
2 Le "Fonds pour la protection de l'environnement"
Solde au 31 décembre 1995 12,4
Recettes prévues pour 1996 12,5
Recettes prévues pour 1997 15,8
Total des recettes 40,7
Prévision de dépenses 1996 12,5
Prévision de dépenses 1997 15,8
Total des depenses 28,3
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 12,4
Prévision du solde au 31 décembre 1997 12,4
DIVISION 18
Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique
Situation des Fonds:
3 Le "Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales"
Solde au 31 décembre 1995 517,7
Recettes prévues pour 1996 416,1
Recettes prévues pour 1997 926,0
Total des recettes 1.859,8
Prévision de dépenses 1996 498,2
Prévision de dépenses 1997 1.088,0
Total des depenses 1.586,2
Transféré aux recettes générales en 96 39,9
A transférer aux recettes generales 49,3
Prévision du solde au 31 décembre 1996 395,7
Prévision du solde au 31 décembre 1997 184,4 a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 18
Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique
0 Subsistance
Totaux programme 0 à 30,8
1 Support de la politique générale
Totaux programme 1 à 4.568,8
f 148,9
2 Amélioration de la qualité de la vie, lutte contre les
nuisances (déchets, pollution atmosphérique, pollution
du sol, pollution par le bruit)
Totaux programme 2 à -
b 2,6
3 Espaces verts, forets et conservation de la nature
Totaux programme 3 b 3,3
c -
4 Eaux de surface, souterraines et de distribution
Totaux programme 4 à 17,3
b 27,0
c 3,0
5 lutte contre les inondations, collecte et
épuration des eaux usées
Totaux programme 5 à 44,0
b 748,0
c 525,0
f 1.088,0
6 Dette
Totaux programme 6 à 1,2
TOTAUX DIVISION 18 à 4.662,1
b 780,9
c 528,0
f 1.236,9
DIVISION 19
Politique de l'Eau
0 Subsistance
Totaux programme 0 à -
1 Production et distribution d'eau
Totaux programme 1 b -
c -
2 Protection des eaux de surface et souterraines
Totaux programme 2 à -
b -
3 Epuration des eaux usées et démergement urbain
Totaux programme 3 à -
b -
c -
5 Dette
Totaux programme 5 a -
TOTAUX DIVISION 19 a -
b -
c -
DIVISION 21
Politique de l'Energie
1 Support de la politique en matière d'utilisation
rationnelle de énergie
Totaux programme 2 a 27,4
2 Investissements et projets de démonstration en
matière économie énergie
Totaux programme 2 a 11,8
3 Energie non nucléaire, frais études
Totaux programme 3 a 4,1
TOTAUX DIVISION 21 a 43,3
DIVISION 22
Coordination de la Politique du Gouvernement, Relations extérieures,
Initiatives communes
0 Subsistance
Totaux programme 0 a 25,5
1 Coordination de la politique du Gouvernement
Totaux programme 1 a 70,7
2 Relations extérieures
Totaux programme 2 a 65,0
3 Initiatives communes des membres du Gouvernement
Totaux programme 3 a 11,5
TOTAUX DIVISION 22 a 172,7 DIVISION 23
Dette régionale
Situation du Fonds:
1. Le "Fonds pour la gestion de la dette régionale"
Solde au 31 décembre 1995 7.000,0
Recettes prévues pour 1996 7.000,0
Recettes prévues pour 1997 14.000,0
Total des recettes 7.000,0
Prévision de dépenses 1996 7.000,0
Prévision de dépenses 1997 14.000,0
Total des depenses -
Transféré aux recettes générales en 96 -
A transférer aux recettes generales -
Prévision du solde au 31 décembre 1996 -
Prévision du solde au 31 décembre 1997 - a) crédits non dissocies SC Initial
b) crédits d'ordonnancement 1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures
DIVISION 23
Dette régionale
1 Dette
Totaux programme 1 a 8.957,6
f 7.000,0
2 Intérêts débiteurs (pm)
Totaux programme 2 a -
TOTAUX DIVISION 23 a 8.957,6
f 7.000,0
DIVISION 24
Recherche non économique
1 Recherche non économique
Totaux programme 1 a 50,7
TOTAUX DIVISION 24 a 50,7
TOTAL GENERAL DES DEPENSES a 55.490,0
b 7.864,4
c 7.782,1
f 8.915,4Art. N2.Tableau 2. Section II. - Budgets des Organismes d'intérêt public de catégorie A de la région de Bruxelles-Capitale. - Agence régionale pour la propreté - Bruxelles propreté. Proposition budgétaire 97.
5. DEPENSES (en millions de francs)
Art. ECE Libelle 1996 1997
Initial Initial
CHAPITRE 51
PAIEMENT AUX PERSONNES
ATTACHEES A L'ORGANISME
511 Personnel
01 11.1 a) Rémunération du personnel statuaire 755,0 770,0
11.1 b) Rémunération du personnel non-statutaire 545,0 615,0
02 12.1 Rémunération du personnel de complément 4,0 4,0
03 11.33 Charges des pensions
04 11.2 Charges sociales - part partronale 267,9 290,3
06 11.4 Service social 10,6 11,0
07 12.11 Formation professionnelle 9,0 9,0
08 Indemnités couvrant des charges réelles
11.31 a) Frais de maladie prof. 0,2 0,2
11.12 b) Abonnements sociaux 2,1 2,3
09 Indemnités ne couvrant pas des charges réelles
11.12 a) Prime de productivite 85,6 93,0
12.11 b) Distribution du café et des boissons
chaudes au personnel 3,9 4,4
10 Honoraires forfaitaires
11 Accidents du travail
11.31 a) Frais medicaux 2,0 2,0
11.31 b) Rentes 4,5 5,5
512 Rétributions autres que celles du personnel
02 Membres de commissions
03 Organe de contrôle de l'organisme 0,0 1,0
04 12.11 Médecine du travail 6,5 6,5
05 12.11 Indemnités, honoraires, etudes 0,5 0,5
513 Frais de représentation et de déplacement
01 12.11 Représentation et reception 0,5 0,5
02 12.11 Déplacements, intérim et missions 2,5 2,5
03 12.11 Cotisations à des organismes divers 4,5 4,5
TOTAL CHAPITRE 51 1704,3 1822,2
CHAPITRE 52
PAIEMENTS A DES TIERS POUR PRESTATIONS,
FOURNITURES, TRAVAUX ET CETERA AYANT POUR
OBJET DES SERVICES OU DES BIENS NON
SUSCEPTIBLES D'ETRE INVENTARIES
521 Locaux et matériel
01 12.12 Loyers locaux, terrains et
12.22 charges complementaires 30,0 30,0
02 12.11 a) Loyer de matériel et mobilier 0,0 0,0
12.11 b) Location de voitures 0,2 0,2
12.11 c) Location poubelles 0,0 0,0
03 12.11 Entretien et réparation de locaux 10,0 10,0
04 12.11 Frais d'entretien, de réparation et
d'utilisation du materiel 110,0 110,0
05 12.11 Assurances 31,4 32,0
06 Taxes
12.5 a) TVA 20,0 20,0
12.5 b) Autres (taxe régionale de déversement) 117,0 120,0
07 Dépenses de consommation
énergétique pour les bâtiments
12.11 mazout, gaz, électricité... 12,0 13,0
09 Equipement du personnel
12.11 a) Achat 9,0 10,0
12.11 b) Location 0,0 0,0
12.11 c) Entretien 1,5 1,5
522 Bureau
01 12.11 Frais de bureau 15,0 16,0
02 12.11 Dépenses relatives au matériel informatique 5,0 5,0
523 01 12.11 Frais généralement quelconques de
publication et publicite 25,5 25,5
524 Contentieux
01 12.11 Honoraires d'avocats, d'experts, d'huissiers,
frais de justice, dommages et intérêts,
amendes... 5,0 5,0
525 Charges financières
01 21.11 Intérêts et charges complémentaires
sur emprunts 73,0 0,0
02 Frais financier-incinerateur régional 0,0 85,0
05 Intérêts débiteurs-Banques (PM) 0,0 0,0
526 Autres prestations et travaux par des tiers
03 12.11 Dépenses pour prestations, travaux et
services divers par des tiers 567,5 580,0
04 Frais exceptionnels de mise en décharge 0,0 70,0
05 Dépenses pour prestations, travaux et
services divers pour des tiers 0,0 0,0
TOTAL CHAPITRE 52 1032,1 1133,2
CHAPITRE 53
SOMMES DUES A DES TIERS PAR SUITE
DE L'EXERCICES PAR L'ORGANISME DE
SA MISSION STATUTAIRE
533.01 12.11 Achat de sacs, de poubelles, petits
conteneurs et autres 7,0 7,0
534 Remboursements et non-valeurs
01 12.11 Remboursements des sommes perçues
indûment et non-valeurs 1,0 1,0
02 Non-paiement, faillites, amendes
TOTAL CHAPITRE 53 8,0 8,0
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES 2744,4 2963,4
CHAPITRE 55
SOMMES A PAYER A DES TIERS POUR
L'ACQUISITION DE BIENS PATRIMONIAUX
550 01 Immeubles
72.1 a) Aménagement dépôts et garage 115,0 115,0
72.1 b) Usine d'incinération et déchetteries
c) Acquisition de terrains/batiments 0,0 50,0
d) Traitement des fumées incinérateur
regional 0,0 1055,0
02 74.22 Mobilier 5,0 5,0
04 74.22 Matériel de garage 17,0 5,0
05 74.1 a) Véhicules automobiles 122,0 122,0
74.22 b) Mécanisation, conteneurs 15,0 17,0
06 74.22 Achat de matériel informatique 6,0 6,0
07 74.22 Bureautique et communications 5,0 3,0
TOTAL CHAPITRE 55 292,0 1388,0
CHAPITRE 56
SOMMES A PAYER A DES TIERS PAR SUITE
D'OPERATIONS FINANCIERES EN CAPITAL
560 01 91.11 Amortissements d'emprunts 86,0 0,0
02 a) Prise de capital dans une société 15,0 15,0
b) Prise de participation dans la société
incinération regionale 0,0 600,0
TOTAL CHAPITRE 56 101,0 615,0
CHAPITRE 57
570 01 Affectation boni de l'année précédente 0,0 0,0
02 Valorisation usine incinérateur -
cession à la Region 0,0 2210,0
TOTAL CHAPITRE 57 0,0 2210,0
CHAPITRE 59
590 01 Dépenses pour compte de tiers en rapport
avec son activite 10,0 10,0
590 02 Dépenses pour compte de tiers en rapport
avec incinération des immondices 1000,0 0,0
TOTAL CHAPITRE 59 1010,0 10,0
TOTAL DEPENSES 4147,4 7186,4 4. RECETTES (en millions de francs)
Art. ECE Libelle 1996 1997
Initial Initial
CHAPITRE 41
PRODUIT RESULTANT DE L'EXERCICE
DE LA MISSION STATUTAIRE
411 Recettes fonctionnelles
01 16.11 Recettes diverses 1,0 1,0
02 16.11 Vente de divers produits recoltes 8,0 30,0
03 Produit de prestations
16.11 a) Versages clandestins et campagnes
de proprete 10,0 10,0
16.11 b) Location de materiel 1,0 1,0
16.11 c) Nettoyage des sites propres - STIB 0,0 0,0
16.2 d) Nettoyage voirie communale 5,0 5,0
16.2 e) Contrats pour la vidange des conteneurs
communaux et curage d'egouts 0,0 0,0
07 Produit des redevances et des cotisations
16.11 a) Enlèvements d'ordures non-menageres et
industrielles sur abonnements et
conventions 406,0 410,0
16.11 b) Enlèvement spécial d'ordures non-
ménagères et industrielles sur demandes 15,0 15,0
16.12 c) Vente de vapeur produite par l'usine
d'incineration 241,0 261,0
16.2 d) Déversement à l'usine incinération
par les communes 46,0 46,0
16.11 e) Déversement à l'usine incinération
par les particuliers 32,0 32,0
16.11 f) Redevance pour l'usage des installation
de l'usine d'incineration 20,0 40,0
16.11 g) Collecte sélective - intervention du
secteur des emballages 42,0 42,0
08 38.3 Recettes de transferts
a) indemnités versées par les compagnies
d'assurances 1,0 1,7
46.12 b) Primes pour l'engagement des
contractuels subsidies 85,5 85,5
09 16.11 Récupération de frais administratif 1,5 1,5
10 26.1 Intérêts divers 3,0 3,0
11 Remboursement frais de personnel 15,0 30,0
TOTAL CHAPITRE 41 933,0 1014,7
CHAPITRE 42
RECETTES AVEC AFFECTATION SPECIALE
420 01 16.11 Recettes TVA 65,0 65,0
TOTAL CHAPITRE 42 65,0 65,0
CHAPITRE 43
PRODUITS DE LA VENTE D'OBJETS PATRIMONIAUX
430 01 76.31 Vente de terrains et batiments 118,0 210,0
430 02 Recette exceptionnelle - valorisation
de l'usine d'incineration 0,0 2210,0
430 05 77.10 Vehicules 6,0 0,0
TOTAL CHAPITRE 43 124,0 2420,0
CHAPITRE 44
PRODUITS D'EMPRUNTS
442 01 96.0 Produits d'emprunts 0,0 0,0
TOTAL CHAPITRE 44 0,0 0,0
CHAPITRE 45
INTERVENTION DE LA REGION
450 01 Intervention de la Région - à titre de
participation
66.11 a) Subside de la Région bruxelloise pour les
installations de traitements déchets 0,0 0,0
46.12 b) Intervention de la Région bruxelloise
dans les charges du Plan Dechets 0,0 0,0
46.12 c) Intervention de la Région dans le cadre
du nettoiement des lieux régionaux 103,0 95,7
46.11 d) Région de Bruxelles-Capitale dotation
de fonctionnement 1801,5 1745,0
46.12 e) Intervention de la Région pour le
traitement des déchets chimiques ménagers 26,0 26,0
f) Intervention Région - usine
d'incineration 0,0 1810,0
TOTAL CHAPITRE 45 1930,5 3676,7
CHAPITRE 47
470 01 Affectation boni de année précédente 0,0 0,0
TOTAL CHAPITRE 47
CHAPITRE 49
490 01 Recettes pour compte de tiers en rapport
avec son activite 10,0 10,0
02 Recettes pour compte de tiers en rapport avec
incinération des immondices 1000,0 0,0
TOTAL CHAPITRE 49 1010,0 10,0
TOTAL GENERAL 4062,5 7186,4Article 1er.N2. Centre d'informatique pour la région Bruxelloise.
Art. ECE Libelles 1996 1996 1996
Initial 1er Initial
ajuste-
ment
4. RECETTES (en milliers de francs)
CHAPITRE 41
411 Recettes fonctionnelles
411.01 16.2 Produit de ventes (cartographie...) 1 600 1 600 2 239
02 26.1 Produits financiers 40 40 40
03 11.0 Remboursement de prestations 5 015 0 0
10 12.0 Produits exceptionnels divers 12 080 185 185
Totaux du chapitre 41 18 735 1 825 2 464
CHAPITRE 45
450 Intervention de la Région de
Bruxelles-Capitale
450.01 46.11 Intervention de la Région de
Bruxelles-Capitale
(AB. 10.20.43.50) 109 842 107 096 130 145
02 46.11 Informatisation des services du
Gouvernement: intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale
(AB. 10.20.43.50) 13 595 13 595 11 760
03 Rétribution du mandat conclu avec
l'administration régionale
(BA. 10.02.12.05) 1 200 1 200
Totaux du chapitre 45 123 437 121 891 143 105
CHAPITRE 49
490 Recettes pour comptes de tiers
490.01 Convention de mandat avec le SIAMU. 5 015 5 279
02 Cartographie digitale: produits
exceptionnels 695 0
03 Cartographie digitale: intervention
de la Région de Bruxelles-Capitale
(AB. 10.20.43.50) 2 809 0
04 Projets telematiques 23 089 6 325
05 Rémunération du mandat conclu avec
la Région et relatif au site
Bruxellois d'Internet
(AB 22.30.43.50) 2 845 1 500
Totaux du chapitre 49 34 453 13 104
Totaux des recettes 142 172 158 169 158 673 Art. Libelles 1996 1997
Initial Initial
CHAPITRE 53
534. Remboursement et non valeurs
534.01 amortissement de créances irrecouvrables 183 292 541 247
TOTAUX DU CHAPITRE 53 183 292 541 247
CHAPITRE 55
550. Biens meubles
550.02 mobilier 0 0
550.03 matériel de bureau 0 0
550.05 équipement informatique 350 350
TOTAUX DU CHAPITRE 55 350 350
CHAPITRE 56
560.01 amortissements d'emprunts
(crédit non limitatif) 4 168 744 10 646 439
560 03 avances de trésoreries accordées aux
communes (crédit non limitatif) 0 0
560.09 prêts accordes aux communes
crédit non limitatif) 4 100 000 0
TOTAUX DU CHAPITRE 56 8 268 744 10 646 439
CHAPITRE 59
590.01 dépenses pour compte de tiers 0 0
TOTAUX DU CHAPITRE 59 0 0
TOTAUX DES DEPENSES 9 253 400 12 141 354