Texte 1997031463
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1997:
(en millions de francs)
1. les recettes non affectées s'élèvent à :
pour les recettes courantes 45 946,4
pour les recettes en capital 5 856,0
Conformément aux Titres Ier et II du tableau ci-annexé.
2. les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent
à : 8 709,5
Conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 60 511,9Art. 2.Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1996 seront recouvrés pendant l'année 1997 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 3.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1997 y compris.
Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
Art. 6.Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
Art. 7.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, (un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) à concurrence d'un montant de (50 800 000 F) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05. <ORD 1997-12-20/34, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997><ORD 1997-07-10/44, art. 4, 002; En vigueur : 27-06-1997>
Art. 8.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,
de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
TABLEAU.
Art. N1.Tableau 1.
Article Designation des recettes Evaluations
par article
Titre Ier : Recettes Courantes
Section I : Recettes fiscales -
Impôts régionaux
36.01 Taxe sur jeux et paris 625,6
36.02 Droits d'enregistrement 2.686,6
36.03 Taxes sur les appareils automatiques et de 179,2
divertissement
36.04 Taxe d'ouverture des débits de boissons 76,8
fermentées
36.05 Taxe régionale autonome 2.800,0
36.06 Taxe sur la force motrice 39,8
36.07 Taxe sur les établissements bancaires et 22,4
financiers et les distributeurs
automatiques de billets
36.08 Taxe sur les panneaux d'affichage 16,9
36.09 Taxe sur les établissements dangereux, 12,6
insalubres et incommodes
36.10 Taxe sur les appareils distributeurs de 3,3
carburants liquides ou gazeux
36.11 Taxe sur les dépôts de mitraille ou de 0,1
véhicules usagers
36.12 Taxe sur les cyclomoteurs et les -
motocyclettes, bateaux et canots de
plaisance
36.13 Taxe sur les agences de paris aux courses 1,9
de chevaux
36.14 Taxe sur l'autorisation d'exploiter de 39,2
service de taxi
36.15 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un 4,1
service de location de voiture avec
chauffeur
36.16 Taxe sur l'autorisation d'affecter un taxi 0,1
à l'exploitation d'un service de location
de voitures avec chauffeur
36.17 Taxe sur l'autorisation d'apposer de la -
publicité dans ou sur les véhicules
affectés à l'exploitation d'un service
taxis ou d'un service de location de
voitures
36.18 Taxe relative à la délivrance des 4,7
documents administratifs, inscriptions aux
examens et divers
37.01 Précompte immobilier 409,5
___________
Total Section I 6.922,8
Section II : Recettes générales non
fiscales
06.01 Produits divers 19,8
06.02 Remboursement de sommes indûment payées 3,5
06.03 Contribution de la Societe -
d'Investissement de Bruxelles (SRIB) à
l'équilibre du budget régional
06.04 Intervention de la Commission 6,1
communautaire commune dans les frais
d'occupation de locaux et de
fonctionnement des assemblées
06.05 Contribution de la Société du Logement de -
la Région bruxelloise (SLRB) à l'équilibre
du budget régional
06.06 Contribution du Port de Bruxelles à -
l'équilibre du budget régional
06.08 Remboursement partiel par la Commission -
communautaire flamande du droit de tirage
dans le cadre des accords de la
Saint-Michel
06.09 Remboursement partiel par la Commission -
communautaire française du droit de tirage
dans le cadre des accords de la
Saint-Michel
06.10 Contribution de la Commission 69,3
communautaire commune pour la dotation du
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
06.11 Contribution de la Commission 55,4
communautaire flamande pour la dotation du
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
06.12 Contribution de la Commission 221,8
communautaire française pour la dotation
du Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale
08.01 Recette exceptionnelle en provenance du -
Fonds d'aide aux entreprises
08.02 Recette exceptionnelle en provenance du -
Fonds d'aide aux entreprises (prototypes)
08.03 Recette exceptionnelle en provenance du -
Fonds d'aménagement urbain et foncier
08.04 Recette exceptionnelle en provenance du -
Fonds pour l'investissement et pour le
remboursement des charges de la dette dans
le secteur du logement social
08.05 Recette exceptionnelle en provenance du 49,3
Fonds pour la gestion des eaux usées et
fluviales
08.06 Recette exceptionnelle en provenance du -
Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition
et l'aménagement d'espaces verts, de
forets et de sites naturels, ainsi que le
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
08.07 Recette exceptionnelle en provenance du -
Fonds pour l'équipement et les
déplacements (bâtiments)
11.01 Remboursement de traitements, allocations, 82,3
etc., ....
12.01 Versement au Trésor des sommes non 5,7
utilisées par les comptables opérant au
moyen d'avances de fonds
16.01 Produit de la vente de biens non durables 0,2
16.02 Prestations de la station d'essais et 15,0
d'analyses (SEA)
16.20 Remboursement par la " STIB " et " DE 12,2
LIJN " des charges locatives liées à
l'implantation de leur gare de bus au
Centre de Communication Nord (CCN)
26.01 Remboursement des intérêts sur le capital -
investi dans le Centre de Tri S.A.
26.10 Intérêts sur les remboursements des -
sommes indûment octroyées dans le cadre
des lois d'expansion économique
28.01 Produit des biens régionaux donnes en 4,5
location
29.01 Intérêts de placements 0,1
29.02 Remboursements d'intérêts par des tiers 20,0
relatifs notamment aux prêts en matière de
logement et d'assainissement
38.01 Droits de péage et de navigation -
38.02 Remboursement par la Société du Logement -
de la Région bruxelloise de subsides pour
l'expropriation de l'Arsenal du charroi
par la Vrije Universiteit Brussel (VUB)
46.00 Remboursement par l'Institut bruxellois -
pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)
des traitements payes pour son compte
46.01 Partie attribuée de l'impôt des personnes 29.717,3
physiques
46.02 Dotation complémentaire en provenance du -
Pouvoir fédéral vise par la loi du
5 mars 1984 (p.m.)
46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral 744,7
vise par l'article 63, alinéa 3, de la loi
du 16 janvier 1989 (la " main-morte ")
46.04 Transfert de revenus de l'Institut pour -
l'Encouragement de la Recherche
scientifique dans l'Industrie et
l'Agriculture (IRSIA)
46.05 Crédits alloués par le Pouvoir fédéral -
pour l'entretien d'espaces verts non
transférés à la Région
46.06 Remboursement par l'Institut bruxellois -
pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)
de soldes budgétaires non utilises
46.07 Remboursement par l'Office regional -
bruxellois de l'Emploi (ORBEM) de soldes
budgétaires non utilises
46.08 Remboursement par l'Agence régionale pour -
la Propreté (ARP) de soldes budgétaires
non utilises
46.09 Remboursement par le Service d'Incendie et -
d'Aide médicale urgente de la Région de
Bruxelles-Capitale de soldes budgétaires
non utilises
46.10 Remboursement par le Pouvoir fédéral de la 509,0
quote-part régionale dans le produit de la
vignette autoroutière
46.11 Remboursement par le Pouvoir fédéral dans -
le cadre de l'accord de coopération
concernant la " petite ceinture "
46.12 Remboursement d'intérêts en provenance du 1,1
Pouvoir fédéral relatif aux prêts
46.13 Contribution de la Société des Transports 66,6
Intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le
cadre de l'accord de coopération
concernant la " petite ceinture "
46.14 Remboursement expropriation Arsenal du 100,0
Charroi
46.15 Transfert par l'Agence régionale pour la 2.210,0
Propreté du produit de la valorisation de
l'incinérateur régional
46.24 Remboursement d'une créance par la Société -
du Logement de la Région bruxelloise
(SLRB)
48.10 Versement de la part revenant à la Région -
de Bruxelles-Capitale du boni de la
Province de Brabant suite à la scission de
de celle-ci
49.01 Remboursement des recettes fiscales -
provinciales indûment reçues en provenance
de la Commission communautaire commune
49.02 Remboursement des recettes fiscales -
provinciales indûment reçues en provenance
de la Commission communautaire flamande
49.03 Remboursement des recettes fiscales -
provinciales indûment reçues en provenance
de la Commission communautaire française
___________
Total Section II 33.913.9
Section III : Recettes non fiscales
spécifiques
Division 10 : Dépenses générales de
l'Administration
48.52 Transfert en provenance de l'Agglomération 4.083,0
de Bruxelles
Division 11 : Développement
économique
39.11 Remboursement par le Fonds européen pour -
le développement régional (FEDER) des
dépenses prefinancées dans le cadre de
projets communs
59.00 Recettes en provenance du Fonds européen -
d'Orientation et de Garantie pour
l'Agriculture (FEOGA) pour le financement
de projets communs
Division 13 : Emploi
46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral 1.010,0
vise par l'article 35 de la loi du
16 janvier 1989
Division 14 : Pouvoirs locaux
46.04 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral -
affecte au paiement des intérêts de
l'emprunt De Muyter
48.22 Remboursement par les communes des -
frais relatifs aux élections pre finances
par le Région
Division 15 : Logement
38.08 Participation de la Région dans les 6,3
bénéfices de la Société mutuelle des
Administrations publiques (SMAP) -
assurance contre la perte de revenus
Division 17 : Monuments et Sites
16.01 Produit des ventes diverses en relation 2,8
avec les Monuments et les Sites
38.01 Produit des participations, mécénats et 1,1
transferts divers en relation avec les
Monuments et Sites
Division 18 : Environnement,
Politique de l'Eau et
Propreté publique
28.01 Produit de la location de la Senne 6,5
___________
Total Section III 5.109,7
___________
Total Titre I 45.946,4
___________Art. N2.Tableau 2.
TITRE II : Recettes en capital
Section I : Recettes fiscales
57.01 Droits de succession 5.500,0
___________
Total Section I 5.500,0
Section II : Recettes non fiscales
06.01 Recettes diverses -
06.02 Remboursement de sommes indûment payées -
57.21 Remboursements par les entreprises de -
sommes indûment octroyées dans le cadre
des lois d'expansion économique
66.01 Remboursements d'amortissements en 3,5
provenance du Pouvoir fédéral
66.02 Paiement par le Pouvoir fédéral pour les 100,0
travaux pour le bassin de la Senne
76.01 Produit de la vente de biens immeubles 220,0
77.01 Produit de la vente de biens meubles -
durables
77.20 Produit de la vente de materiel -
79.00 Remboursements d'amortissements par des 32,5
tiers relatifs notamment aux prêts en
matière de logement et d'assainissement
86.01 Produit de la vente des actions de la -
Région de Bruxelles-Capitale dans Brustart
à la Société régionale d'Investissement de
Bruxelles
86.02 Récupération d'avances -
___________
Total Section II 356,0
___________
Total Titre II 5.856,0
___________Art. N3.Tableau 3.
TITRE III : Recettes sur les fonds
organiques
Division 11 : Fonds d'aide aux
entreprises. Fonds
bruxellois pour le
développement
économique régional.
Fonds pour la promotion
du commerce extérieur.
Fonds européen
d'orientation et de
garantie pour
l'agriculture
06.01 Remboursement des subventions intérêts et 6,2
primes en capital (à effectuer au Fonds
d'aide aux entreprises)
59.00 Recettes en provenance du Fonds européen 5,1
d'Orientation et de Garantie (FEOGA) pour
l'Agriculture pour le financement de
projets communs (à affecter au Fonds
d'Orientation et de Garantie pour
l'Agriculture de la Région de
Bruxelles-Capitale)
59.10 Montants alloués par le Fonds européen 67,2
pour le développement régional (FEDER)
pour les projets de développement régional
(à affecter au Fonds bruxellois pour le
développement économique régional)
86.01 Remboursement des avances récupérables 35,0
consenties pour les prototypes (à affecter
au Fonds d'aide aux entreprises -
prototypes)
86.02 Remboursement des prêts consentis aux 5,0
entreprises (à affecter au Fonds pour la
promotion du commerce extérieur)
Division 12 : Fonds pour l'équipement
et les déplacements
16.01 Vente de paves, de cahiers des charges, 10,0
loyers perçus pour la location d'espaces
publicitaires, recettes fortuites
18.01 Indemnités versées par des organismes 45,0
assureurs
59.11 Subsides de l'Union européenne en faveur 6,0
du programme " Drive "
76.01 Vente de biens immeubles 19,0
Division 13 : Fonds social bruxellois
39.10 Montant du Fonds social européen pour des 76,1
projets communs (à affecter au Fonds
social bruxellois)
Division 14 : Fonds de redressement
financier des communes
et de l'Agglomération
89.30 Remboursement des créances recouvrables (à -
affecter au Fonds de redressement
financier des communes et de
l'Agglomération)
Division 15 : Fonds pour
l'investissement et
et pour le
remboursement des
charges de la dette
dans le secteur du
logement social
06.02 Recettes de toutes natures liées à la 3,8
politique du logement et notamment au
roll-over du fonds du logement pour 1994,
recettes fortuites
56.50 Remboursement de primes par des -
particuliers
59.11 Intervention de l'Union européenne en -
matière de politique du logement
89.30 Remboursement par les Sociétés de logement 241,2
de la Région de Bruxelles-Capitale liées
aux programmes d'investissement
Division 16 : Fonds d'aménagement
urbain et foncier
06.03 Recettes diverses -
56.01 Indemnités liées à l'application de la 5,0
législation concernant l'urbanisme,
plus-values
56.51 Remboursement des primes en matière de 1,0
l'amélioration de l'habitat, de façades et
de trottoirs
68.20 Remboursement des avances récupérables par 109,0
les communes et CPAS en matière de
rénovation urbaine. Remboursement des
subventions pour rénovation urbaine en cas
de vente
76.02 Vente et location de terrains concernant -
la division 16
Division 18 : Fonds destiné à
l'entretien,
l'acquisition et
l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de
sites naturels, ainsi
qu'au rempoissonnement
et aux interventions
urgentes en faveur de
la faune. Fonds pour la
protection de
l'environnement. Fonds
pour la gestion des
eaux usées et fluviales
06.04 Recettes de toute nature, amendes 15,0
administratives, indemnisations, recettes
fortuites (à affecter au Fonds pour la
protection de l'environnement)
16.02 Recettes provenant des coupes de bois, de 50,0
la vente de publications, de compost (à
affecter au Fonds destiné à l'entretien
l'acquisition et à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites naturels,
ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la
faune)
36.01 Permis de chasse et de pêche (à affecter 0,1
au Fonds destiné à l'entretien,
l'acquisition et à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites naturels,
ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la
faune
36.03 Taxe de lutte contre les nuisances (à 795,0
affecter au Fonds pour la gestion des eaux
usées et fluviales)
46.05 Crédits alloués par le Pouvoir fédéral 83,0
pour l'entretien des espaces verts non
transférés à la Région (à affecter au
Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition
et à l'aménagement d'espaces verts, de
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune)
59.12 Intervention de l'Union européenne en 0,8
matière d'environnement (à affecter au
Fonds pour la protection de
l'environnement)
66.11 Participation de la Région flamande à la 131,0
réalisation des stations d'épuration et à
leur fonctionnement (à affecter au Fonds
pour la gestion des eaux usées et
fluviales)
68.11 Participation des provinces pour la -
réalisation des stations d'épuration et
leur fonctionnement (à affecter au Fonds
pour la gestion des eaux usées et
fluviales)
Division 23 : Fonds pour la gestion
de la dette régionale
96.10 Produits d'emprunts (recettes à affecter 7.000,0
aux dépenses effectuées dans le cadre
d'opérations de gestion de la dette y
compris le remboursement anticipe de tout
ou partie d'emprunts ou les décaissements
en capital résultant des fluctuations des
cours de change, dans le cas d'emprunts
émis en devises)
___________
Total Titre III 8.709,5
___________
Total Titres I + II + III 60.511,9
___________