28 FEVRIER 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-11-1997
- Numéro
- 1997031453
- Page
- 30179
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-28/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur adopté par la commission paritaire locale, en sa séance du 10 novembre 1995, repris en annexe, est approuvé.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1997.
Par le Collège :
H. HASQUIN,
Président du Collège
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de l'Enseignement
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale.
(Pour le règlement, voir 1995-11-10/36).
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