28 FEVRIER 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française

Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur adopté par la commission paritaire locale, en sa séance du 10 novembre 1995, repris en annexe, est approuvé.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1997.

Par le Collège :

H. HASQUIN,

Président du Collège

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de l'Enseignement

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale.

(Pour le règlement, voir 1995-11-10/36).