Texte 1997031442

18 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-11-1997
Numéro
1997031442
Page
29556
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-18/34
Entrée en vigueur / Effet
05-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 17, point 2, littéra c, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, le Crédit professionnel présente au Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, dans le délai d'un mois à partir de la demande qui lui est faite, trois listes doubles de candidats effectifs et trois listes doubles de candidats suppléants aux fonctions de membres du Comité de Gestion du Fonds de Garantie bruxellois. Le Crédit professionnel présentera ces listes au nom des organismes visés à l'article 3 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Les trois listes de deux candidats effectifs et de deux candidats suppléants reprennent le nom de personnes exerçant leur activité professionnelle dans des institutions soumises au contrôle de la Commission bancaire et des Finances dans le cadre des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises installées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les candidats sont choisis par le Conseil d'administration de la S.A. Crédit professionnel sur une liste de vingt-quatre personnes rédigée par l'Union bancaire belge.

Art. 2.Chacun des noms ne peut figurer que sur une seule des listes présentées par le Crédit professionnel.

Art. 3.Aucun des membres visées à l'article 17, point 2, littéra c, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique ne peut être choisi parmi le Conseil d'administration du Crédit professionnel.

Art. 4.En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 juin 1983 portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.