Texte 1997031421
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La décision du 30 mai 1997 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société régionale du Port de Bruxelles portant modification des statuts est approuvée.
Art. 3.L'article 3 des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le siège du port est établi dans le bâtiment sis 6 place des Armateurs à 1000 Bruxelles. ".
Art. 4.A l'article 13 des statuts du Port de Bruxelles, les mots " l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ", ci-après dénommé " l'Exécutif ", sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé " le Gouvernement ".
Art. 5.Aux articles 14, 15, 16, 26, 30, 33, 35, 36 et 38 des statuts du Port de Bruxelles, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
Art. 6.L'article 26, 7, des statuts du Port de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante :
" 7. passer tout contrat et passer les commandes qui engagent le port. Le Conseil d'administration peut déléguer aux fonctionnaires dirigeants la faculté d'engager le port pour passer tout contrat et commande, à concurrence d'un montant déterminé par le conseil; ".
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du patrimoine et de la Rénovation des sites économiques désaffectés,
E. ANDRE