24 AVRIL 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 40 de l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, est inséré entre le 2ème et le 3ème alinéa, l'alinéa suivant :

" Toutefois, les subsides couvrant la rémunération du membre du personnel de secrétariat-accueil qui à la date du 31 décembre 1996 faisait partie du cadre agréé et dont les subsides étaient calculés sur base des échelles barémiques 1/53 ou 1/63, sont calculés sur base de l'échelle barémique à laquelle le membre du personnel avait droit au 31 décembre 1996. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Par le Collège :

H. HASQUIN,

Président du Collège

E. TOMAS,

Membre du Collège, chargé de la Santé