Texte 1997031416

4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
22-10-1997
Numéro
1997031416
Page
28105
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-04/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1996031265
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1997.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 1997.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège

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