4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 26-9-1997
- Numéro
- 1997031412
- Page
- 25376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1997.
Bruxelles, le 4 septembre 1997.
Par le Collège réuni de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la politique,
Ch. PICQUE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.