4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 26-9-1997
- Numéro
- 1997031412
- Page
- 25376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1997.
Bruxelles, le 4 septembre 1997.
Par le Collège réuni de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la politique,
Ch. PICQUE
